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( 1 ) AVIS RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 3723/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ALIMENTAIRE ET CELLE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS SONT PARTICULIEREMENT GRAVES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT REPONDRE FAVORABLEMENT AUX BESOINS ALIMENTAIRES DE CES PAYS , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DIRECTE DE PRODUITS VIVRIERS ;

CONSIDERANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL DE CEREALES AUX FINS D ' UTILISATION DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE EST UN MOYEN PARTICULIEREMENT APPROPRIE POUR REPONDRE A CERTAINES SITUATIONS D ' URGENCE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUE REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EST DECIDEE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES , AUX FINS DE LIVRAISON A LEURS POPULATIONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES DIVERSIFIES TELS QUE CEREALES , HUILES , LEGUMINEUSES ET SUCRE .

LES PRODUITS SONT LIVRES AU STADE RENDU DESTINATION . LA VALEUR DE L ' AIDE S ' ELEVE A 40 000 000 D ' ECUS .

ARTICLE 2

UNE PARTIE DE L ' AIDE , EQUIVALANT A 100 000 TONNES DE CEREALES , EST MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR ETRE UTILISEE DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE .

ARTICLE 3

LES PAYS LES MOINS AVANCES , TELS QUE DEFINIS PAR L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' AIDE .

ARTICLE 4

LA COMMISSION EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE L ' AIDE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES EXISTANTES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES DE CETTE MISE EN OEUVRE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY