Règlement (CEE) n° 2243/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans du Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1310/80
Journal officiel n° L 219 du 05/08/1981 p. 0001 - 0001
**** ( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 . ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2243/81 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 6 565 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 , 3 000 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER