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REGLEMENT ( CEE ) NO 2132/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

PORTANT MESURE TRANSITOIRE PARTICULIERE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT ARRIVES EN GRECE AVANT LA DATE D ' ADHESION ; QUE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES , CES PRODUITS N ' ONT PAS PU ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CES PRODUITS EST ACTUELLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; QU ' IL EST EQUITABLE , AFIN D ' EVITER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS , D ' APPLIQUER A CES PRODUITS LA CHARGE A L ' IMPORTATION QU ' ILS AURAIENT SUPPORTEE S ' ILS AVAIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE EST EFFECTUEE POUR :

- 30 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE A NEUF ,

- 178 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , DONT :

30 TONNES EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ,

23 TONNES EN PROVENANCE DE FRANCE ,

20 TONNES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS ,

20 TONNES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

65 TONNES EN PROVENANCE DU DANEMARK ,

20 TONNES EN PROVENANCE D ' ITALIE ,

SELON LE REGIME APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 ENTRE LA GRECE ET LES PAYS CONCERNES .

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUENT PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 49/81 ET ( CEE ) NO 57/81 .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR DES PRODUITS :

- ARRIVES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981

ET

- POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE N ' ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES EN GRECE AVANT CETTE DATE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN