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( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 39 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 29 . 1 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) VOIR PAGE 23 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1921/81 DE LA COMMISSION

DU 10 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU PAR LE REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1789/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) ET L ' ARTICLE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1789/81 PREVOIENT LA RESTITUTION DE L ' AVANTAGE INCLUS DANS LE PRIX D ' INTERVENTION POUR DES FRAIS INHERENTS AU STOCK MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 DE LA COMMISSION , DU 28 JANVIER 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1920/81 ( 4 ), PREVOIT , POUR LA DETERMINATION DE CET AVANTAGE , LA FIXATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 EST FIXE A 0,14 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN