Règlement (CEE) n° 1848/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, fixant, pour la campagne 1981/1982, le prix minimal à payer aux producteurs de cerises ainsi que l' aide à la production pour les cerises conservées au sirop
Journal officiel n° L 183 du 04/07/1981 p. 0025
**** ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 . ( 3 ) JO NO L 3 DU 1 . 1 . 1981 , P . 12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/81 DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1981 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS DE CERISES AINSI QUE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CERISES CONSERVEES AU SIROP LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER , CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS EST CALCULE POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , SUR BASE : - DU NIVEAU DU PRIX MINIMAL EN VIGUEUR PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ET - DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL AUX NIVEAUX CI-DESSOUS DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ; CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AUX NIVEAUX CI-APRES POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ; CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS GRECS EST ETABLI SUR BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS NATIONAUX PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINI A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 41/81 DU CONSEIL ( 3 ), ADAPTE POUR TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DU PRIX DE LA GRECE ET LE NIVEAU DU PRIX FIXE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL POUR LA GRECE AUX NIVEAUX CI-APRES ; CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DEFINIT LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE AUX NIVEAUX CI-APRES POUR LA GRECE ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , PAR 100 KILOGRAMMES NET DE BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , DEPART CULTURE , A 73,04 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET AU MEME MONTANT POUR LA GRECE . 2 . POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , DENOYAUTES , CONSERVES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE , PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A 32,25 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET A 20,41 ECUS POUR LA GRECE . CE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 0,90 POUR OBTENIR L ' AIDE POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES NON DENOYAUTES , CONSERVES AU SIROP . ARTICLE 2 1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , PAR 100 KILOGRAMMES NET DE GRIOTTES , DEPART CULTURE , A : - 82,06 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , ET - 67,815 ECUS POUR LA GRECE . 2 . POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES GRIOTTES DENOYAUTEES CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DUDIT REGLEMENT , EST FIXE , PAR 100 KILOGAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A : - 30,15 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , ET - 16,75 ECUS POUR LA GRECE . CE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT DE 0,83 POUR OBTENIR L ' AIDE POUR LES GRIOTTES NON DENOYAUTEES CONSERVEES AU SIROP . ARTICLE 3 1 . L ' AIDE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 2 POUR LA GRECE EST APPLICABLE A TOUTE LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES OBTENUE A PARTIR DE MATIERE PREMIERE CULTIVEE EN GRECE . 2 . DANS LE CAS OU LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE OU LA MATIERE PREMIERE A ETE PRODUITE , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT AUX ETATS MEMBRES QUI VERSENT L ' AIDE A LA TRANSFORMATION LES ELEMENTS POUR LA CONSTATATION DU RESPECT DU PAIEMENT DU PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU : - DU 12 MAI 1981 POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , - DU 20 MAI 1981 POUR LES GRIOTTES CONSERVEES AU SIROP . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT GASTON THORN