****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1207/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

RELATIF A L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 ET DE L ' AR- TICLE 30 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE NO 1 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 2/81 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DUDIT PROTOCOLE NO 1 , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 30 JANVIER 1981 AU 29 JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING