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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .

( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1981 , P . 14 .

( 5 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 6 ) VOIR PAGE 77 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/81 DE LA COMMISSION

DU 30 AVRIL 1981

PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 812/81 ( 4 ) A PREVU LES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ; QUE LEDIT REGLEMENT FIXE NOTAMMENT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES DANS LE CADRE D ' UNE EXPORTATION SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE CAS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) A FIXE A VINGT ET UN JOURS LE DELAI QUE LE DEMANDEUR DOIT RESPECTER POUR INFORMER L ' ORGANISME DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE PREFIXATION DES RESULTATS DE L ' ADJUDICATION , OU POUR APPORTER LA PREUVE DU REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES ; QUE CE DELAI APPARAIT TROP COURT DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE , COMPTE TENU DES HABITUDES COMMERCIALES EXISTANTES ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE LE PORTER A QUARANTE JOURS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 DE LA COMMISSION ( 6 ) A PREVU QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS SONT OCTROYEES EN FONCTION DES ZONES DE DESTINATION ET NON PLUS DES PAYS TIERS DE DESTINATION ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 :

" PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 , LE DELAI QUE DOIT RESPECTER LE DEMANDEUR DE CERTIFICAT DE PREFIXATION POUR INFORMER L ' ORGANISME DE DELIVRANCE DES RESULTATS DE L ' ADJUDICATION OU POUR APPORTER LA PREUVE DU REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES , EST FIXE A 40 JOURS SUIVANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES . "

2 . L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2043/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2 BIS

JUSQU ' AU 31 DECEMBRE , POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LA DEMANDE DE CERTIFICATS ET LE CERTIFICAT COMPORTENT DANS LA CASE 13 LA MENTION D ' UNE ZONE DE DESTINATION AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 .

LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CETTE ZONE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION