****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .

( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 68 .

( 4 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 90 .

( 5 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 DE LA COMMISSION

DU 30 AVRIL 1981

DETERMINANT LES ZONES DE DESTINATION POUR L ' APPLICATION DES RESTITUTIONS DANS LES SECTEURS DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2774/75 DU CONSEIL ( 3 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/75 DU CONSEIL ( 4 ) ONT ETABLI LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2774/75 ET ( CEE ) NO 2779/75 NECESSITE CERTAINES PRECISIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR CERTAINES ZONES DE DESTINATION EN FONCTION DE LA SITUATION DE CONCURRENCE , DE LA SITUATION DE MARCHE OU DES DISTANCES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ZONES DE DESTINATION QUI PEUVENT ETRE RETENUES LORS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS DANS LES SECTEURS DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE FIGURENT DANS L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

DANS CHAQUE ZONE DE DESTINATION LES PAYS TIERS CONCERNES SONT CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3488/80 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1980 , RELATIF A LA MISE A JOUR ANNUELLE DE LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 5 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

( 1 ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES .

( 2 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

ANNEXE

ZONES DE DESTINATION

ZONE A

ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

ZONE B

UNION SOVIETIQUE-MONGOLIE

ZONE C

// ALBANIE // REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( 1 ) //

BULGARIE // ROUMANIE //

HONGRIE // TCHECOSLOVAQUIE //

POLOGNE // AFGHANISTAN //

ZONE D

AUTRES DESTINATIONS Y COMPRIS LES DESTINATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 ( 2 ) ET LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVIGNO .