****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 ,

( 2 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 855/81 DU CONSEIL

DU 1ER AVRIL 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/79 ( 3 ), DETERMINE UNE MARGE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT ETRE FIXEE ; QUE , COMPTE TENU DES CRITERES FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LES LIMITES DE CETTE MARGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE S ' ELEVE AU MINIMUM A 50 ET AU MAXIMUM A 64 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS