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( 1 ) JO NO L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 26 . 1 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 26 . 1 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 187/81 DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 161/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT LES ARTICLES 63 , 64 , 65 ET 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1976 , MODIFIEE LE 26 JUIN 1978 , LE CONSEIL A FIXE LA METHODE DE CALCUL POUR L ' EXAMEN PERIODIQUE DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ; QUE , AUX TERMES DE LADITE DECISION , IL EST PREVU QUE LE CONSEIL DECIDE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION S ' IL EST APPROPRIE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET QUE CETTE DECISION EST PRISE A LA LUMIERE DES ELEMENTS D ' INFORMATION SUIVANTS : EVOLUTION DU COUT DE LA VIE , EVOLUTION DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ( INDICATEUR SPECIFIQUE ), MASSE SALARIALE EN TERMES REELS PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES , FACTEURS GENERAUX D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL , BESOINS DE RECRUTEMENT ET STRUCTURE DES EFFECTIFS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PROPOSE , SUR LA BASE DU RAPPORT 1980 POUR L ' EXAMEN ANNUEL DES REMUNERATIONS , D ' AUGMENTER CES DERNIERES DE 3,3 % EN TERMES LINEAIRES NETS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AFFECTES EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , DONT 3,1 % AU TITRE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE ET 0,2 % AU TITRE DE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT ;

CONSIDERANT QUE LA PRISE EN COMPTE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE ET DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX DOIT ETRE TEMPEREE PAR L ' APPLICATION DES FACTEURS GENERAUX D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , RESULTANT NOTAMMENT DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE L ' ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DONT LA REMUNERATION EST LA MOINS ELEVEE ET DONT LE POUVOIR D ' ACHAT DOIT ETRE MAINTENU ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ACCORDER A CES AGENTS L ' AUGMENTATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION TOUT EN ACCORDANT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS UNE AUGMENTATION IDENTIQUE EN VALEUR ABSOLUE ;

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DONT LE CONSEIL EST SAISI CONCERNE EGALEMENT DIVERSES INDEMNITES ET ALLOCATIONS , LE MONTANT DES PENSIONS ACQUISES , L ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A LA REMUNERATION DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE/EURATOM/CECA ) NO 160/80 ( 3 ); QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CES ELEMENTS EN CONSEQUENCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1980 , LE TABLEAU DES TRAITEMENTS FIGURANT A L ' ARTICLE 66 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST MODIFIE DE MANIERE A CE QUE LE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE SOIT AUGMENTE EN TERMES NETS POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES D ' UN MONTANT DE 1 030 FRANCS BELGES .

2 . AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1980 , LE TABLEAU DES TRAITEMENTS FIGURANT A L ' ARTICLE 20 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST MODIFIE DE MANIERE A CE QUE LE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE SOIT AUGMENTE EN TERMES NETS POUR TOUS LES AGENTS D ' UN MONTANT DE 1 030 FRANCS BELGES .

3 . AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1980 , LE TABLEAU DES TRAITEMENTS FIGURANT A L ' ARTICLE 63 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EST MODIFIE DE MANIERE A CE QUE LE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE SOIT AUGMENTE EN TERMES NETS POUR TOUS LES AGENTS D ' UN MONTANT DE 960 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION FONT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW