31981L0853

Directive 81/853/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0001 - 0002
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 8 p. 0287
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 8 p. 0287


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( 1 ) JO N C 61 DU 20 . 3 . 1981 , P . 5 .

( 2 ) JO N C 260 DU 12 . 10 . 1981 , P . 111 .

( 3 ) JO N C 189 DU 30 . 7 . 1981 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/695/CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES

( 81/853/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 4 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT PRECITE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES DELAIS INITIALEMENT PREVUS ; QU'IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D'ELIMINER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT RESULTANT DES DISPARITES IMPORTANTES QUE PRESENTENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE NE PERMETTE PAS DE PARVENIR A L'HARMONISATION DE TOUTES LES REGLES A OBSERVER DANS LES ETATS MEMBRES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE , IL APPARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER D'ORES ET DEJA LES DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE FIXER LA DATE LIMITE EXACTE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU TOUTEFOIS DE MODIFIER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUT ETRE DIFFEREE L'APPLICATION EFFECTIVE DES ARTICLES 17 A 22 DE CETTE DIRECTIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE , LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEAS SONT REMPLACES PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER