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DÉCISON DU CONSEIL

du 3 décembre 1981

concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles

(81/980/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au mandat qui lui a été donné par le Conseil le 16 décembre 1980, la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande sur les échanges mutuels de fromages et est parvenue, sur une base de réciprocité, à un accord satisfaisant avec ce pays;

considérant que, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil le 28 avril 1981, la Commission a engagé des négociations avec la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes et qu'elle est parvenue à un accord acceptable avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande comportant:

- un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages,

- un échange de lettres concernant le résultat des négociations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes,

est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

T. KING