****

( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 AOUT 1981

AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES AUTRES QUE CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES DE LA SOUS-POSITION EX 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/759/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 29 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES AUTRES QUE CHAUSSURES A DESSUS EN CUIR NATUREL DE LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION DU 7 AOUT 1981 , LA COMMISSION A AUTORISE L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES DE LA SOUS-POSITION EX 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT MOTIVE CETTE DECISION S ' APPLIQUENT ESSENTIELLEMENT AUSSI AUX CHAUSSURES AUTRES QUE CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES DE LA SOUS-POSITION EX 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST OPPORTUN DE LIMITER LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION AU 31 OCTOBRE 1981 POUR PERMETTRE UNE EVALUATION DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU CONTINGENT VERS LA FIN DE L ' ANNEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 64.02 B // CHAUSSURES AUTRES QUE CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION