81/280/CEE: Décision de la Commission, du 1er avril 1981, portant approbation d'un programme relatif à l'amélioration du secteur de transformation de la viande porcine en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 123 du 07/05/1981 p. 0036 - 0036
**** ( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER AVRIL 1981 PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 81/280/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ; CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE ET DE LA TRANSFORMATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE EN VUE DE CONTRIBUER A LA CREATION D ' UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DANS CE SECTEUR MODERNE , EFFICACE , SOUPLE ET COMPETITIVE ET DE STABILISER AINSI LE NIVEAU DE RENDEMENT DANS CE SECTEUR ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ; CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 24 JUILLET 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE . ARTICLE 2 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 . PAR LA COMMISSION POUL DALSAGER MEMBRE DE LA COMMISSION