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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/280/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE ET DE LA TRANSFORMATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE EN VUE DE CONTRIBUER A LA CREATION D ' UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DANS CE SECTEUR MODERNE , EFFICACE , SOUPLE ET COMPETITIVE ET DE STABILISER AINSI LE NIVEAU DE RENDEMENT DANS CE SECTEUR ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DU SECTEUR DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE EN ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 24 JUILLET 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION