++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 226 DU 29.8.1980, P . 48 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 MARS 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE

( 81/205/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 7 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ), AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 AINSI QU'AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE CONCLURE LEDIT ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS