81/154/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1981, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 80/1278/CEE du Conseil et appliqué en Italie à l'égard de l'Union soviétique en ce qui concerne les déchets d'aluminium allié relingotés dont la teneur en aluminium n'est pas supérieure à 97% (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 072 du 18/03/1981 p. 0019 - 0019
**** ( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ET APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 % ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 81/154/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 , CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ( 2 ) A FIXE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT POUR L ' ANNEE 1981 ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE SON SOUHAIT QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION CI-DESSUS , APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 % , RELEVANT DE LA POSITION EX 76.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; CONSIDERANT QUE LA MESURE EN QUESTION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' UNIFORMISATION ULTERIEURE DES REGIMES D ' IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , NI A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ADOPTER LA MESURE EN QUESTION , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT DE 1 000 TONNES POUR L ' IMPORTATION , D ' UNION SOVIETIQUE , DE DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 % , RELEVANT DE LA POSITION EX 76.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN . ARTICLE 2 LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1981 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON VICE-PRESIDENT