81/128/CEE: Décision de la Commission, du 16 février 1981, autorisant le Royaume des Pays-Bas à permettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil
Journal officiel n° L 067 du 12/03/1981 p. 0040 - 0040
**** ( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 . ( 2 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 36 . DECISION DE LA COMMISSION DU 16 FEVRIER 1981 AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PERMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL ( 81/128/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/754/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 , VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME DES PAYS-BAS , LA PRODUCTION DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) QUI APPARTIENNENT AUX VARIETES DE LA SOUS-ESPECE TENUIFOLIA REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE , A ETE DEFICITAIRE EN 1980 ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS ; CONSIDERANT QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE COUVRIR CES BESOINS DE FACON SATISFAISANTE EN RECOURANT A DES SEMENCES CERTIFIEES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MEME DE PAYS TIERS REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME DES PAYS-BAS , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1981 , A PERMETTRE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES D ' UNE CATEGORIE SOUMISE A DES EXIGENCES REDUITES ; CONSIDERANT QU ' IL PARAIT INDIQUE , EN OUTRE , D ' AUTORISER D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI SONT A MEME D ' APPROVISIONNER LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN CES SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , A PERMETTRE LA COMMERCIALISATION DE TELLES SEMENCES , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES AU ROYAUME DES PAYS-BAS ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , 11 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) DE LA CATEGORIE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE GENERATION " NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE , POUR AUTANT QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT REMPLIES : A ) LES SEMENCES APPARTIENNENT A DES VARIETES DE LA SOUS-ESPECE TENUIFOLIA ; B ) LA FACULTE GERMINATIVE ATTEINT AU MOINS 70 % DES SEMENCES PURES ; C ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE INDIQUE : - " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 70 % " , - " DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS " . ARTICLE 2 LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A PERMETTRE , AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER , LA COMMERCIALISATION SUR LEURS TERRITOIRES DE 11 TONNES DE SEMENCES DE FETUQUE OVINE ( FESTUCA OVINA L .) POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION : " DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PAYS-BAS " . ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR LEURS TERRITOIRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES . ARTICLE 4 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 . PAR LA COMMISSION POUL DALSAGER MEMBRE DE LA COMMISSION