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REGLEMENT ( CEE ) NO 3555/80 DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DE MALTE, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 119 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 EST REALISEE EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ALGERIE, ISRAEL, MALTE, LE MAROC, LE PORTUGAL, LA SYRIE, LA TUNISIE ET LA TURQUIE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 119, LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER DES L'ADHESION A CETTE SITUATION ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET, QUE LES IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DE MALTE, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE SOIENT SOUMISES, DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION DES PROTOCOLES VISES A L'ARTICLE 118 DE L'ACTE D'ADHESION, AUX DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LES IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, LES IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE, D'ISRAEL, DE MALTE, DU MAROC, DU PORTUGAL, DE SYRIE, DE TUNISIE ET DE TURQUIE SONT SOUMISES AU REGIME TARIFAIRE APPLICABLE A L'EGARD DES PAYS TIERS BENEFICIANT DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AINSI QU'AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 115 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 16 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH