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( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) 3452/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, ARRETANT, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AIDE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION 1979, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 146,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 36,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LES MOULINS DOIVENT TRANSMETTRE AUX ETATS MEMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER LEUR CAPACITE DE TRITURATION; QUE CE DELAI NE PEUT PAS ETRE RESPECTE PAR LA GRECE, DONT L'ADHESION A LA COMMUNAUTE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE DATE APPROPRIEE POUR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS PAR LES MOULINS GRECS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT :

"- AVOIR TRANSMIS A L'ETAT MEMBRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER SA CAPACITE DE TRITURATION; TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, CETTE TRANSMISSION DOIT AVOIR LIEU AVANT LE 28 FEVRIER 1981 ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER