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( 1 ) JO NO L 71 DU 17 . 3 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3193/80 DU CONSEIL

DU 8 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/271/CEE ( 1 ), LE CONSEIL A APPROUVE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET LE PROTOCOLE QUI LUI EST ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE SONT A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD AU MOMENT OU CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR , C ' EST-A-DIRE LE 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 28 MAI 1980 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ( 2 ), CONFORMEMENT A L ' ACCORD ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DOIVENT ETRE RENDUES CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE A L ' EGARD DUQUEL L ' INSTRUMENT D ' ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE DEPOSE LE 25 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LE NOMBRE DE VOIX QUI CONSTITUENT LA MAJORITE REQUISE POUR LE VOTE DU COMITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 A PERMIS DE PROLONGER , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ARRETES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 );

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LE CONSEIL ADOPTERA , AVANT LE 1ER JANVIER 1981 , DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DE PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES PERISSABLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) POINT IV ) EST SUPPRIME .

2 . L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" 3 . A ) LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU AU BENEFICE DE CELUI-CI , POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ET COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER , COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES , PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR . LE PAIEMENT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FAIT EN ARGENT . IL PEUT ETRE FAIT PAR LETTRES DE CREDIT OU INSTRUMENTS NEGOCIABLES ET PEUT S ' EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " .

3 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE .

" ARTICLE 16 BIS

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 A 3 , LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES PERISSABLES HABITUELLEMENT LIVREES SOUS LE REGIME COMMERCIAL DE LA VENTE EN CONSIGNATION PEUT , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR , S ' EFFECTUER EN VERTU DE PROCEDURES SIMPLIFIEES ETABLIES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

2 . UN IMPORTATEUR PEUT ADHERER , POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS , AU SYSTEME DES PROCEDURES SIMPLIFIEES , POUR UNE PERIODE A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 . CETTE OPTION N ' EXCLUT PAS LE DROIT DE L ' IMPORTATEUR DE RECOURIR A UNE AUTRE METHODE D ' EVALUATION EN DOUANE PREVUE AU PRESENT REGLEMENT DANS L ' ORDRE DONNE A L ' ARTICLE 2 . NEANMOINS , S ' IL EXERCE CE DROIT , LES PROCEDURES SIMPLIFIEES NE LUI SERONT PLUS APPLIQUEES POUR UNE PERIODE ET DANS DES CONDITIONS A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 .

3 . LES MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUENT LESDITES PROCEDURES ET LES REGLES ET CRITERES RELATIFS A L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR UNITAIRE DESDITES MARCHANDISES SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 .

4 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 , LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 QUI CONCERNENT LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES PERISSABLES PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU PRESENT ARTICLE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 , SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER LE 30 JUIN 1981 " .

4 . A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 , LA MENTION " QUARANTE ET UNE " EST REMPLACEE PAR " QUARANTE-CINQ " .

5 . L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" 5 . LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES QUI PREVOIENT DES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHES 2 ET 3 ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 1ER POINTS 1 , 2 , 4 ET 5 N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY