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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 212 DU 15 . 8 . 1980 , P . 33 .

( 5 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2875/80 DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1980

PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 EN CE QUI CONCERNE LES DATES PREVUES POUR LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2175/80 ( 4 ), A FIXE DES DATES LIMITES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET POUR LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION COMPETENTS DANS LE CADRE DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE DE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION , EFFECTUEES TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE , A SOULEVE DE GRAVES DIFFICULTES DANS LE DEROULEMENT REGULIER DES OPERATIONS DE DISTILLATION EN MATIERE DE PRESTATIONS VINIQUES , DIFFICULTES QUI N ' ONT PAS PERMIS A CERTAINS PRODUCTEURS DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DONNER A CES PRODUCTEURS , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS ET DE FIXER DES NOUVELLES DATES LIMITES POUR LA LIVRAISON DES SOUS-PRODUITS ET DE L ' ALCOOL AINSI OBTENU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE CE REPORT DE DATES REND NECESSAIRE LA MODIFICATION DE CERTAINES AUTRES DATES FIXEES PAR LE MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 DE LA COMMISSION , DU 28 AOUT 1980 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 ( 5 ), A FIXE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 COMPTE TENU DE LA DATE DE LIVRAISON DES SOUS-PRODUITS ET EVENTUELLEMENT DU VIN AUX DISTILLATEURS ; QUE LA MODIFICATION DE CETTE DERNIERE DATE , APPORTEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , REND NECESSAIRE UNE PROLONGATION CORRESPONDANTE DE LA PERIODE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1980 ;

2 . LA DATE DU 31 AOUT 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET REMPLACEE PAR CELLE DU 31 JANVIER 1981 ;

3 . LA DATE DU 30 OCTOBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 ;

4 . LA DATE DU 31 AOUT 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 9 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 ;

5 . LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT