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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 144 DU 13 . 6 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/80 DE LA COMMISSION

DU 21 OCTOBRE 1980

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1148/79 ( 4 ), FIGURE LA LISTE DES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LADITE ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A LA LETTRE I DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 LE TEXTE DU POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD ,

3-8 WHITEHALL PLACE ,

LONDON SW1A 2 HH ,

TEL . 01 217 3980 OR 01 217 6247 ,

TELEX 889351 MAFWPL9 ;

B ) THE WINE STANDARDS BOARD ,

68 UPPER THAMES STREET ,

LONDON EC4V 3BJ ,

TEL . 01 236 9512 ,

TELEX 889351 MAFWPL 9 ,

ASSOCIE DE LA REMARQUE :

" FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW " " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT