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( 1 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 3 ) JO NO L 202 DU 2 . 8 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2160/80 DE LA COMMISSION

DU 13 AOUT 1980

CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDES BOVINES BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2077/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 PREVOIT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE LIMITEES A 5 000 TONNES POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET NE SONT PAS SUPERIEURES A LA QUANTITE DISPONIBLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE TOUS LES CERTIFICATS POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES DELIVRENT LE 15 AOUT 1980 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1980 .

ARTICLE 2

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 AU COURS DU MOIS D ' AOUT 1980 , POUR LA QUANTITE DE VIANDE BOVINE SUIVANTE : 3 850 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT