Directive du Conseil

du 22 juillet 1980

adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

(80/767/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis de l'Assemblée [2],

vu l'avis du Comité économique et social [3],

considérant que, par sa décision 80/271/CEE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973/1979 [4], le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial;

considérant que les dispositions de l'accord s'appliqueront également dans les relations entre les États membres;

considérant que, en matière de marchés publics de fournitures, la directive 77/62/CEE [5] a réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres;

considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par cet accord;

considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 77/62/CEE;

considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 77/62/CEE en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs;

considérant que la présente directive devra être réexaminée au vu de l'application qui sera faite de cette directive et de l'accord par les États membres et des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Au sens de la présente directive, sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs les entités visées à l'annexe I et, dans la mesure où des rectifications, des modifications ou des amendements auraient été apportés, les entités qui leur auraient succédé.

2. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de la directive 77/62/CEE, sous réserve des dispositions de la présente directive.

2. Les marchés publics visés au paragraphe 1 et dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 200000 unités de compte européennes et le montant fixé à l'article 3 sont limités notamment:

- aux contrats d'achat,

- aux produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II pour autant que les marchés soient passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense.

En outre, ils ne sont pas soumis à l'article 9 paragraphes 2 à 7 de la directive 77/62/CEE si la voie de publication utilisée en application de l'article V paragraphe 3 de l'accord n'est pas le Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Le montant de 200000 unités de compte européennes fixé à l'article 5 paragraphe 1 sous a) de la directive 77/62/CEE est remplacé, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, par le montant de 140000 unités de compte européennes.

La Commission, après avis du comité consultatif pour les marchés publics, détermine les adaptations à apporter à ce dernier montant en fonction des modalités adoptées pour la fixation en unités de compte européennes du montant visé à l'article 1er paragraphe 1 sous b) de l'accord.

Les nouveaux montants sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

L'article 6 paragraphe 1 sous f) de la directive 77/62/CEE n'est pas d'application.

Article 5

Les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal de chaque marché passé sur la base de l'article 6 paragraphe 1 sous a) à e) de la directive 77/62/CEE. En l'établissant, ils s'assurent qu'il mentionne le nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature des marchandises achetées, ainsi que le pays d'origine, et qu'il indique celles des circonstances visées au paragraphe 1 sous a) à e) dans lesquelles le marché a été passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les informations précitées sont communiquées à l'autorité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commission et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les marchés publics.

Article 6

1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.

2. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des demandes présentées à l'effet d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.

3. Les organismes compétents pour la publication publient les avis visés aux paragraphes 1 et 2 douze jours au plus tard après la date d'envoi des dits avis.

4. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.

Article 7

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er paragraphe 1, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord, en particulier celles des articles V et VI concernant la procédure sélective, l'information et l'examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.

Article 8

1. La Commission veillera à l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présentera, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour l'application de la présente directive. Ces propositions seront faites dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

2. La Commission réexaminera la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pouraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil.

Article 9

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date du 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et administratif, qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

G. Thorn

[1] JO no C 287 du 17. 11. 1979, p. 9.

[2] JO no C 117 du 12. 5. 1980, p. 87.

[3] JO no C 182 du 21. 7. 1980, p. 8.

[4] JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 1.

[5] JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1

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ANNEXE I

BELGIQUE

I. DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS

1.Services du premier ministre | Diensten van de Eerste Minister |

2.Ministère des affaires économiques | Ministerie van Economische Zaken |

3.Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement | Ministerie van Buitenlandse Zaken, van Buitenlandse Handel en van Ontwikkelingssamenwerking |

4.Ministère de l'agriculture | Ministerie van Landbouw |

5.Ministère des classes moyennes | Ministerie van de Middenstand |

6.Ministère des communications | Ministerie van Verkeerswezen |

7.Ministère de la défense nationale | Ministerie van Landsverdediging |

8.Ministère de l'éducation nationale et de la culture | Ministerie van Nationale Opvoeding en Cultuur |

9.Ministère de l'emploi et du travail | Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid |

10.Ministère des finances | Ministerie van Financiën |

11.Ministère de l'intérieur | Ministerie van Binnenlandse Zaken |

12.Ministère de la justice | Ministerie van Justitie |

13.Ministère de la prévoyance sociale | Ministerie van Sociale Voorzorg |

14.Ministère de la santé publique et de l'environnement | Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu |

15.Ministère des travaux publicsFonds des routesFonds des bâtiments | Ministerie van Openbare Werken WegenfondsGebouwenfonds |

16.Régie des postes [1] | Regie der Posterijen [1] |

II. LISTE DES MINISTÈRES ET SECRÉTARIATS D'ÉTAT DONT LES MARCHÉS SONT PASSÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES SOUS I

Premier ministre | Eerste Minister |

Vice-premier ministre et ministre de la fonction publique | Vice-Eerste Minister en Minister van Openbaar Ambt |

Vice-premier ministre et ministre de la défense nationale | Vice-Eerste Minister en Minister van Landsverdediging |

Ministre de la justice | Minister van Justitie |

Ministre des affaires étrangères | Minister van Buitenlandse Zaken |

Ministre des affaires économiques | Minister van Economische Zaken |

Ministre de la prévoyance sociale et secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Minister van Sociale Voorzorg en Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegen-heden |

Ministre des communications | Minister van Verkeerswezen |

Ministre de l'éducation nationale (néerlandaise) | Minister van Nationale Opvoeding (Nederlands) |

Ministre de l'agriculture et des classes moyennes | Minister van Landbouw en Middenstand |

Ministre de la culture néerlandaise et ministre des affaires flamandes | Minister van de Nederlandse Cultuur en Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |

Ministre de l'éducation nationale (française) | Minister van Nationale Opvoeding (Frans) |

Ministre de la santé publique et de l'environnement | Minister van Volksgezondheid en Leefmilieu |

Ministre des finances | Minister van Financiën |

Ministre du commerce extérieur | Minister van Buitenlandse Handel |

Ministre de la coopération au développement | Minister van Ontwikkelingssamenwerking |

Ministre des postes, télégraphes et téléphones et ministre des affaires bruxelloises [1] | Minister van Posterijen, Telegrafie en Telefonie en Minister voor Brusselse Aangelegenheden [1] |

Ministre des pensions | Minister van Pensioenen |

Ministre de l'emploi et du travail | Minister van Tewerkstelling en Arbeid |

Ministre de l'intérieur | Minister van Binnenlandse Zaken |

Ministre de la politique scientifique | Minister van Wetenschapsbeleid |

Ministre de la culture française | Minister van Franse Cultuur |

Ministre des travaux publics et ministre des affaires wallonnes | Minister van Openbare Werken en Minister voor Waalse Aangelegenheden |

Secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Staatssecretaris voor de regionale economie, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegenheden |

Secrétaire d'État au budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor de begroting, toegevoegd aan de Eerste Minister en Staatssecretaris voor de Regionale Economie, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |

Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Eerste Minister |

Secrétaire d'État à la culture française, adjoint au ministre de la culture française | Staatssecretaris voor Franse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Franse Cultuur |

Secrétaire d'État aux affaires économiques, adjoint au ministre des affaires économiques, et | Staatssecretaris voor Economische Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Economische Zaken en |

secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |

Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au vice-premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Vice-Eerste Minister |

Secrétaire d'État à la culture néerlandaise, adjoint au ministre de la culture néerlandaise, et | Staatssecretaris voor Nederlandse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Nederlandse Cultuur en |

secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires bruxelloises | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Brusselse Aangelegenheden |

III. INSTITUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU GOUVERNEMENT

1.Régie des services frigorifiques de l'État belge | Regie der Belgische Rijkskoel- en Vriesdiensten |

2.Fonds général des bâtiments scolaires de l'État | Gebouwenfonds voor de Rijksscholen |

3.Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales | Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale inrichtingen |

4.Institut national du logement | Nationaal Instituut voor de huisvesting |

5.Société nationale terrienne | Nationale landmaatschappij |

6.Office national de sécurité sociale | Rijksdienst voor sociale zekerheid |

7.Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen |

8.Institut national d'assurance maladie-invalidité | Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering |

9.Caisse nationale des pensions de retraite et de survie | Rijkskas voor de rust- en overlevingspensioenen |

10.Office national des pensions pour travailleurs salariés | Rijksdienst voor werknemerspensioenen |

11.Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering |

12.Fonds des maladies professionnelles | Fonds voor de beroepsziekten |

13.Caisse nationale de crédit professionnel | Nationale Kas voor beroepskrediet |

14.Caisse générale d'épargne et de retraite | Algemene Spaar- en lijfrentekas |

15.Office national des débouchés agricoles et horticoles | Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouwprodukten |

16.Office national du lait et de ses dérivés | Nationale Zuiveldienst |

17.Office national de l'emploi | Rijksdienst voor arbeidsvoorziening |

DANEMARK

ENTITÉS ACHETEUSES DU GOUVERNEMENT DANOIS

1.Statsministeriet | |

2.Arbejdsministeriet | fire direktorater og institutioner |

3.Udenrigsministeriet | to departementer |

4.Boligministeriet | ét direktorat |

5.Finansministeriet (tre departementer) | Direktoratet for statens indkøbtre andre institutioner |

6.Ministeriet for skatter og afgifter (to departementer) | fem direktorater og institutioner |

7.Fiskeriministeriet | fire institutioner |

8.Handels- og industriministeriet | Forsøgsstationen Risø20 direktorater og institutioner |

9.Indenrigsministeriet | Statens SeruminstitutCivilforsvarsstyrelsentre andre direktorater og institutioner |

10.Justitsministeriet | Rigspolitichefentre andre direktorater og institutioner |

11.Kirkeministeriet | |

12.Landbrugsministeriet | 19 direktorater og institutioner |

13.Ministeriet for forureningsbekæmpelse | fem direktorater |

14.Ministeriet for Grønland | Den kgl. grønlandske Handel [2]Grønlands tekniske Organisationto andre institutioner |

15.Ministeriet for kulturelle anliggender | to direktorater og adskillige statsejede museer og højere uddannelsesinstitutioner |

16.Socialministeriet | fem direktorater |

17.Undervisningsministeriet | Rigshospitaletseks direktorater11 universiteter og andre højere læreanstalter |

18.Økonomiministeriet (3 departementer) | |

19.Ministeriet for offentlige arbejder [3] | Statshavne og statslufthavnefire direktorater og adskillige institutioner |

20.Forsvarsministeriet | |

FRANCE

LISTE DES ENTITÉS

1. Principales entités acheteuses

A. Budget général

Premier ministre

Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la condition féminine

Ministre de la justice

Ministre de la santé et de la famille

Ministre de l'intérieur

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Ministre du travail et de la participation

Ministre de la coopération

Ministre de l'économie

Ministre du budget

Ministre de l'environnement et du cadre de vie

Ministre de l'éducation

Ministre des universités

Ministre de l'agriculture

Ministre de l'industrie

Ministre des transports

Ministre du commerce et de l'artisanat

Ministre du commerce extérieur

Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs

Ministre de la culture et de la communication

Secrétaire d'État aux postes et télécommunications [1]

Secrétaire d'État aux anciens combattants

Secrétaire d'État auprès du premier ministre

Secrétaire d'État auprès du premier ministre (relations avec le Parlement)

Secrétaire d'État auprès du premier ministre (recherche)

Secrétaire d'État auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice

Secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la famille

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer)

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales)

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (formation professionnelle)

Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (travailleurs manuels et immigrés)

Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (emploi féminin)

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (logement)

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement)

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie)

B. Budget annexe

On peut notamment signaler:

- Imprimerie Nationale

C. Comptes spéciaux du Trésor

On peut notamment signaler:

- Fonds forestier national

- Soutien financier de l'industrie cinématographique

- Fonds spécial d'investissement routier

- Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme

- Union des groupements d'achats publics (UGAP)

2. Établissements publics nationaux à caractère administratif

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d'outre-mer

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Agences financières de bassins

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Bibliothèque nationale

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)

Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAEC)

Caisse autonome de la reconstruction

Caisse des dépôts et consignations

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAM)

Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Caisse nationale des monuments historiques et des sites

Caisse nationale des télécommunications [1]

Caisse de prêts aux organismes HLM

Casa de Velasquez

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet

Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture

Centre d'études supérieures de sécurité sociale

Centres de formation professionnelle agricole

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Centre national de la cinématographie française

Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée

Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole

Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) -

Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole

Centre national des lettres

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

Centre national de la promotion rurale de Marmilhat

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Centres pédagogiques régionaux

Centres régionaux d'éducation populaire

Centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Centres régionaux de la propriété forestière

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

Centres universitaires

Chancelleries des universités

Collèges

Collèges agricoles

Commission des opérations de Bourse

Conseil supérieur de la pêche

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire national des arts et métiers

Conservatoire national supérieur de musique

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Domaine de Pompadour

École centrale — Lyon

École centrale des arts et manufactures

École française d'archéologie d'Athènes

École française d'Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École nationale d'administration

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d'équitation

École nationale féminine d'agronomie de Marmilhat (Puy-de-Dôme)

École nationale féminine d'agronomie de Toulouse (Hte-Garonne)

École nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF)

Écoles nationales de l'industrie laitière

Écoles nationales d'ingénieurs

École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et techniques sanitaires

École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d'alpinisme

École nationale supérieure agronomique — Montpellier

École nationale supérieure agronomique — Rennes

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg

École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix

École nationale supérieure d'arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure des bibliothécaires

École nationale supérieure de céramique industrielle — Sèvres

École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

École nationale supérieure d'horticulture

École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires

École nationale supérieure du paysage

École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA)

Écoles nationales vétérinaires

Écoles nationales de perfectionnement

Écoles nationales de premier degré

École nationale de voirie

Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices

Écoles normales nationales d'apprentissage

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École de sylviculture — Crogny (Aube)

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)

École de viticulture — Avize (Marne)

Établissement national de convalescentes du Vésinet (ENCV)

Établissement national de convalescents de Saint-Maurice

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de Koenigs Warter

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants

Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller

Institut d'élevage et de médecine vétérinaires des pays tropicaux (IEMVPT)

Institut français d'archéologie orientale du Caire

Institut géographique national

Institut industriel du Nord

Institut international d'administration publique (IIAP)

Institut national agronomique de Paris-Grignon

Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)

Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)

Institut national de la consommation (INC)

Institut national d'éducation populaire (INEP)

Institut national d'études démographiques (INED)

Institut national des jeunes aveugles — Paris

Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

Institut national des jeunes sourds — Metz

Institut national des jeunes sourds — Paris

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)

Institut national de promotion supérieure agricole

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la recherche agronomique (INRA)

Institut national de recherche pédagogique (INRP)

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Institut national des sports

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen

Institut de recherches d'informatique et d'automatique (IRIA)

Institut de recherche des transports (IRT)

Instituts régionaux d'administration

Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM)

Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen

Lycées agricoles

Lycées classiques et modernes

Lycées d'enseignement professionnel

Lycées techniques

Musée de l'armée

Musée Gustave Moreau

Musée de la marine

Musée national J. J. Henner

Musée national de la légion d'honneur

Musée postal

Muséum national d'histoire naturelle

Musée Auguste Rodin

Observatoire de Paris

Office de coopération et d'accueil universitaire

Office français de protection des réfugiés et rapatriés

Office national des anciens combattants

Office national de la chasse

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office national d'immigration (ONI)

Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM)

Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Réunion des musées nationaux

Service national des examens du permis de conduire

Syndicat des transports parisiens

Thermes nationaux — Aix-les-Bains

Universités

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

LISTES DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES

1. Auswärtiges Amt

2. Bundesministerium fiir Arbeit und Sozialordnung

3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft

4. Bundesministerium fur Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

5. Bundesministerium der Finanzen

6. Bundesministerium fur Forschung und Technologie

7. Bundesministerium fiir Innerdeutsche Beziehungen

8. Bundesministerium des Inneren (nur Zivilgüter)

9. Bundesministerium fur Jugend, Familie und Gesundheit

10. Bundesministerium der Justiz

11. Bundesministerium fiir Raumordnung, Bauwesen und Städtebau

12. Bundesministerium fiir das Post- und Fernmeldewesen [1]

13. Bundesministerium fiir Wirtschaft

14. Bundesministerium fiir wirtschaftliche Zusammenarbeit

15. Bundesministerium der Verteidigung

Note

En exécution de leurs obligations nationales, les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés dans certaines régions qui se sont trouvées économiquement désavantagées par suite de la division de l'Allemagne.

Il en va de même des marchés passés, attribués en vue d'éliminer les difficultés que connaissent certains groupes du fait de la dernière guerre.

IRLANDE

1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES

(a) Office of Public Works

(b) Stationery Office

2. AUTRES DÉPARTEMENTS

President's Establishment

Office of the Houses of the Oireachtas (Parliament)

Department of the Taoiseach (Prime Minister)

Central Statistics Office

Department of Finance

Office of the Comptroller and Auditor-General

Office of the Revenue Commissioners

State Laboratory

Office of the Attorney-General

Office of the Director of Public Prosecutions

Valuation Office

Ordnance Survey

Department of the Public Service

Civil Service Commission

Department of Economic Planning and Development

Department of Justice

Land Registry

Charitable Donations and Bequests Office

Department of the Environment

Department of Education

National Gallery of Ireland

Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas)

Department of Agriculture

Department of Fisheries and Forestry

Department of Labour

Department of Industry, Commerce and Energy

Department of Tourism and Transport

Department of Foreign Affairs

Department of Social Welfare

Department of Health

Department of Defence

Department of Posts and Telegraphs [1]

ITALIE

ENTITÉS ACHETEUSES

1. Ministero del tesoro [4]

2. Ministero delle finanze [5]

3. Ministero di grazia e giustizia

4. Ministero degli affari esteri

5. Ministero della pubblica istruzione

6. Ministero dell'interno

7. Ministero dei lavori pubblici

8. Ministero dell'agricoltura e delle foreste

9. Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato

10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale

11. Ministero della sanità

12. Ministero per i beni culturali e ambientali

13. Ministero della difesa

14. Ministero del bilancio e della programmazione economica

15. Ministero delle partecipazioni statali

16. Ministero del turismo e dello spettacolo

17. Ministero del commercio con l'estero

18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni [1]

LUXEMBOURG

LISTE DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES SUSCEPTIBLES DE RELEVER DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État

2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture

3. Ministère de l'éducation nationale: écoles d'enseignement secondaire, d'enseignement moyen, d'enseignement professionnel

4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite

5. Ministère de la force publique: armée — gendarmerie — police

6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires

7. Ministère de la santé publique: Mondorf-État, hôpital neuropsychiatrique

8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées

9. Ministère des finances: postes et télécommunications [1]

10. Ministère des transports et de l'énergie: centrales électriques de la haute et basse Sûre

11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux

PAYS-BAS

LISTE DES ENTITÉS

A. Ministères et organismes du gouvernement central

1. Ministerie van Algemene Zaken

2. Ministerie van Buitenlandse Zaken

3. Ministerie van Justifie

4. Ministerie van Binnenlandse Zaken

5. Ministerie van Defensie

6. Ministerie van Financiën

7. Ministerie van Economische Zaken

8. Ministerie van Onderwijs en Wetenschap

9. Ministerie van Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening

10. Ministerie van Verkeer en Waterstaat [1]), met inbegrip van post, telefoon en telegrafie

11. Ministerie van Landbouw en Visserij

12. Ministerie van Sociale Zaken

13. Ministerie van Cultuur, Recreatie en Maatschappelijk Werk

14. Ministerie van Volksgezondheid en Milieuhygiëne

15. Ministerie van Ontwikkelingssamenwerking

16. Ministerie van Wetenschapsbeleid

17. Kabinet van Nederlandse-Antilliaanse Zaken

18. Hoge Colleges van Staat

B. Entités acheteuses centrales

Les entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci-après:

1. Rijksinkoopbureau

2. Directoraat-generaal voor de Waterstaat

3. Dienst van de Kwarticrmeester-generaal

4. Directie Materieel Koninklijke Luchtmacht

5. Hoofd afdeling Materieel Koninklijke Marine

6. Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf

7. Staatsbedrijf der Posterijen, Telegrafie en Telefonie, Centrale Afdeling Inkoop en Materieel-controle [1]

8. Rijksautomobielcentrale

9. Rijkskantoormachinecentrale

10. Staatsbosbeheer

11. Rijksdienst Ijsselmeerpolders

ROYAUME-UNI

LISTE DES ENTITÉS

Board of Inland Revenue

British Museum

British Museum (Natural History)

Cabinet Office

Central Office of Information

Charity Commission

Civil Service Department

Ancient Monuments (Scotland) Commission

Ancient Monuments (Wales) Commission

Boundary Commission for England and Wales

Boundary Commission for Northern Ireland

Central Computer Agency

Chessington Computer Centre

Civil Service Catering Organization

Civil Service College

Civil Service Commission

Civil Service Pay Research Unit

Historical Manuscripts Commission

Historical Monuments (England) Commission

Medical Advisory Service

Museums and Galleries Standing Commission

Office of the Parliamentary Counsel

Review Board for Government Contracts

Royal Commission on Criminal Procedure

Royal Commission on Environmental Pollution

Royal Commission on Gambling

Royal Commission on Legal Services (England, Wales and Northern Ireland)

Royal Commission on Legal Services (Scotland)

Royal Fine Art Commission (England)

Royal Fine Art Commission (Scotland)

Crown Estate Office (Vote-borne, services only)

Crown Office, Scotland

Customs and Excise Department

Department for National Savings

Department of Agriculture and Fisheries for Scotland

Artificial Insemination Service

Crofters Commission

Red Deer Commission

Royal Botanic Garden, Edinburgh etc.

Department of Education and Science

University Grants Committee

Department of Employment

Duchess of Gloucester House

Employment Appeal Tribunal

Industrial Tribunals

Office of Manpower Economics

Royal Commission on the Distribution of Income and Wealth

Department of Energy

Department of Health and Social Security

Attendance Allowance Board

Central Council for Education and Training in Social Work

Council for the Education and Training of Health Visitors

Dental Estimates Board

Joint Board of Clinical Nursing Studies

Medical and Dental Referee Service

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

National Health Service

National Health Service Authorities

National Insurance Commissioners

Occupational Pensions Board

Prescription Pricing Authority

Public Health Laboratory Service Board

Supplementary Benefits Appeal Tribunals

Supplementary Benefits Commission

Department of Industry

Computer-Aided Design Centre

Laboratory of the Government Chemist

National Engineering Laboratory

National Maritime Institute

National Physical Laboratory

Warren Spring Laboratory

Department of Prices and Consumer Protection

Domestic Coal Consumers' Council

Electricity Consultative Councils for England and Wales

Gas Consumers' Councils

Metrication Board

Monopolies and Mergers Commission

Department of the Environment

British Urban Development Services Unit

Building Research Establishment

Commons Commissioners — (except payment of rates)

Countryside Commission

Directorate of Estate Management Overseas

Fire Research Station/Boreham Wood

Hydraulics Research Station

Local Valuation Panels

Location of Offices Bureau

Property Services Agency

Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees

Department of the Government Actuary

Department of the Registers of Scotland

Department of Trade

Coastguard Services

British Export Marketing Centre, Tokyo

Market Entry Guarantee Scheme

Patent Office

Department of Transport

Road Construction Units and Sub-Units

Transport and Road Research Laboratory

Transport Tribunal — (except payment of rates)

Transport Users Consultative Committees — (except payment of rates)

Director of Public Prosecutions

Exchequer and Audit Department

Exchequer Office Scotland

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth Office

Government Communications Headquarters

Middle East Centre for Arab Studies

Wiston House Conference and European Discussion Centre

Home Office

Gaming Board for Great Britain

Immigration Appeals Tribunal

Inspectors of Constabulary

Parole Board and Local Review Committees

House of Commons

House of Lords

Imperial War Museum

Intervention Board for Agricultural Produce

Legal Aid Funds

Lord Chancellor's Department

Council on Tribunals

County Courts

Courts Martial Appeal Court

Crown Courts

Judge Advocate-General and Judge Advocate of the Fleet

Lands Tribunal

Law Commission

Pensions Appeal Tribunals

Supreme Court

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Advisory Services

Agricultural Development and Advisory Service

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Wages Board and Committees

Artificial Insemination Research Centres

Central Council for Agricultural and Horticultural Cooperation

Plant Pathology Laboratory

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Ministry of Defence

Procurement Executive

Meteorological Office

Ministry of Overseas Development

Centre of Overseas Pest Research

Directorate of Overseas Surveys

Land Resources Division

Tropical Products Institute

National Debt Office and Pensions Commutation Board

National Gallery

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Maritime Museum

National Museum of Antiquities of Scotland

National Portrait Gallery

Northern Ireland Government Departments and Public Authorities

Department of the Civil Service

Department of Agriculture

Department of Commerce

Department of Education

Department of the Environment

Department of Finance

Department of Health and Social Services

Department of Manpower Services

Northern Ireland Police Authority

Northern Ireland Office

Coroners Courts

County Courts

Crown Solicitor's Office

Department of the Director of Public Prosecutions

Enforcement of Judgements Office

Forensic Science Service

Magistrates Courts

Pensions Appeal Tribunals

Probation Service

Registration of Electors and Conduct of Elections

State Pathologist Service

Supreme Court of Judicature and Court of Criminal Appeal of Northern Ireland

Office of Fair Trading

Office of Population Censuses and Surveys

National Health Service Central Register

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and

Health Service Commissioners

Paymaster General's Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

Public Trustee Office

Public Works Loan Commission

Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Crown Office

Department of Procurators Fiscal

Lord Advocate's Department

Lands Tribunal

Registrar-General's Office, Scotland

National Health Service Central Register

Registry of Friendly Societies

Royal Commission, etc. (see references under Civil Service Department)

Commission on the Constitution

Royal Commission on the National Health Service

Royal Commission on Gambling

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Royal Scottish Museum

Science Museum

Scottish Courts Administration

Court of Session

Court of Justiciary

Accountant of Court's Office

Sheriff Courts

Scottish Land Court

Scottish Law Commission

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Development Department

Local Government Reorganization Commissions etc.

Rent Assessment Panel and Committees, etc.

Scottish Economic Planning Department

Scottish Electricity Consultative Councils

Scottish Education Department

Royal Scottish Museum

Scottish Home and Health Department

Common Services Agency

Council for the Education and Training of Health Visitors

Fire Service Training School

Inspectors of Constabulary

Local Health Councils

Mental Welfare Commission for Scotland

National Health Service

National Health Service authorities

Parole Board for Scotland and Local Review Committees

Planning Council

Scottish Antibody Production Unit

Scottish Crime Squad

Scottish Criminal Record Office

Scottish Council for Post-Graduate Medical Education and Training

Scottish Police College

Scottish Land Court

Scottish Office

Scottish Record Office

Stationery Office

Tate Gallery

Treasury

Exchequer Office, Scotland

National Economic Development Council

Rating of Government Property Department

Treasury Solicitor's Department

Department of the Director of Public Prosecutions

Law Officers' Department

Department of the Procurator-General and Treasury Solicitor

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Welsh Office

Central Council for Education and Training in Social Work

Commons Commissioners

Council for the Education and Training of Health Visitors

Dental Estimates Board

Local Government Boundary Commission

Local Valuation Panels and Courts

National Health Service

National Health Service authorities

Public Health Laboratory Service Board

Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees

[1] Postes seulement.

[2] Les produits destinés à la revente ou destinés à être utilisés dans la production de marchandises destinées à la vente ne sont pas inclus.

[3] À l'exception des chemins de fer nationaux danois. Pour les PTT, postes seulement.

[4] Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités.

[5] Non compris les marchés passés par la régie des tabacs et du sel.

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ANNEXE II

Chapitre 25 :

sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26 :

minerais métallurgiques, scories et cendres

Chapitre 27 ex 27.10 :

carburants spéciaux

produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes

à l'exception de :

Chapitre 28 ex 28.09 :

explosifs

ex 28.13 :

explosifs

ex 28.14 :

gaz lacrymogènes

ex 28.28 :

explosifs

ex 28.32 :

explosifs

ex 28.39 :

explosifs

ex 28.50 :

produits toxicologiques

ex 28.51 :

produits toxicologiques

ex 28.54 :

explosifs

produits chimiques organiques

à l'exception de :

Chapitre 29 ex 29.03 :

explosifs

ex 29.04 :

explosifs

ex 29.07 :

explosifs

ex 29.08 :

explosifs

ex 29.11 :

explosifs

ex 29.12 :

explosifs

ex 29.13 :

produits toxicologiques

ex 29.14 :

produits toxicologiques

ex 29.15 :

produits toxicologiques

ex 29.21 :

produits toxicologiques

ex 29.22 :

produits toxicologiques

ex 29.23 :

produits toxicologiques

ex 29.26 :

explosifs

ex 29.27 :

produits toxicologiques

ex 29.29 :

explosifs

produits pharmaceutiques

engrais

extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres

huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés

savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"

matières albuminoïdes; colles; enzymes

produits photographiques et cinématographiques

produits divers des industries chimiques

à l'exclusion de :

Chapitre 30 Chapitre 31 Chapitre 32 Chapitre 33 Chapitre 34 Chapitre 35 Chapitre 37 Chapitre 38 ex 38.19 :

produits toxicologiques

matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières

à l'exception de :

Chapitre 39 ex 39.03 :

explosifs

caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

à l'exception de :

Chapitre 40 ex 40.11 :

pneus à l'épreuve de balles

peaux et cuirs

ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

pelleteries et fourrures; pelleteries factices

bois, charbon de bois et ouvrages en bois

liège et ouvrages en liège

ouvrages de sparterie et de vannerie

matières servant à la fabrication du papier

papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

articles de librairie et produits des arts graphiques

coiffures et parties de coiffures

parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

produits céramiques

verre et ouvrages en verre

perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

fonte, fer et acier

cuivre

nickel

aluminium

magnésium, béryllium (glucinium)

plomb

zinc

étain

autres métaux communs

outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

à l'exception de :

Chapitre 41 Chapitre 42 Chapitre 43 Chapitre 44 Chapitre 45 Chapitre 46 Chapitre 47 Chapitre 48 Chapitre 49 Chapitre 65 Chapitre 66 Chapitre 67 Chapitre 68 Chapitre 69 Chapitre 70 Chapitre 71 Chapitre 73 Chapitre 74 Chapitre 75 Chapitre 76 Chapitre 77 Chapitre 78 Chapitre 79 Chapitre 80 Chapitre 81 Chapitre 82 ex 82.05 :

outillage

ex 82.07 :

pièces d'outillage

ouvrages divers en métaux communs

chaudières, machines, appareils et engins mécaniques

à l'exception de :

Chapitre 83 Chapitre 84 ex 84.06 :

moteurs

ex 84.08 :

autres propulseurs

ex 84.45 :

machines

ex 84.53 :

machines automatiques de traitement de l'information

ex 84.55 :

pièces du 84.53

ex 84.59 :

réacteurs nucléaires

machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques

à l'exception de :

Chapitre 85 ex 85.13 :

télécommunications

ex 85.15 :

appareils de transmission

véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

à l'exception de :

Chapitre 86 ex 86.02 :

locomotives blindées

ex 86.03 :

autres locoblindés

ex 86.05 :

wagons blindés

ex 86.06 :

wagons ateliers

ex 86.07 :

wagons

voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres

à l'exception de:

Chapitre 87 87.08 :

chars et automobiles blindées

ex 87.01 :

tracteurs

ex 87.02 :

véhicules militaires

ex 87.03 :

voitures de dépannage

ex 87.09 :

motocycles

ex 87.14 :

remorques

navigation maritime et fluviale

à l'exception de :

Chapitre 89 89.01 A :

bateaux de guerre

instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux

à l'exception de :

Chapitre 90 ex 90.05 :

jumelles

ex 90.13 :

instruments divers, lasers

ex 90.14 :

télémètres

ex 90.28 :

instruments de mesures électriques ou électroniques

ex 90.11 :

microscopes

ex 90.17 :

instruments médicaux

ex 90.18 :

appareils de mécanothérapie

ex 90.19 :

appareils d'othopédie

ex 90.20 :

appareils rayon X

horlogerie

instruments de musique; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils

meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

à l'exception de :

Chapitre 91 Chapitre 92 Chapitre 94 ex 94.01 A :

sièges d'aérodynes

matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

ouvrages divers

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