DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles (80/370/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1017/CEE (3), les États membres peuvent accorder, pendant une période de cinq ans à partir de la prise d'effet de cette directive, des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu du travail fixé selon l'article 4 de ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4);

considérant que cette période a expiré le 17 avril 1977;

considérant que, en attendant le réexamen de la directive 72/159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, la période d'application de l'article 14 paragraphe 2 sous a) aux mesures applicables dans les États membres à la fin de cette période de cinq ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1979;

considérant que ce réexamen étant encore en cours et qu'une décision sur les propositions en matière de politique des structures agricoles, présentées par la Commission au Conseil le 20 mars 1979, qui prévoient, entre autres, la modification et la prorogation de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE, n'étant pas encore prise, il paraît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en vigueur jusqu'à la fin de ce réexamen, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980, les mesures applicables à la fin de la période de cinq ans et relevant de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée, en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977, jusqu'à la fin du réexamen prévu par l'article 16 de cette directive, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980.

Article 2

La présente directive prend effet à partir du 1er janvier 1980.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)Avis rendu le 11 mars 1980 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 349 du 13.12.1978, p. 32. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.