80/1169/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0049
**** ( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 . ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 . ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 . ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 . ( 7 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 . DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1980 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), " SECTION ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/1169/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 , VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 , CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE ( 7 ); CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME-UNI , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 67 137 844,88 LIVRES STERLING ET EST REPARTI COMME SUIT : // // // ZONES AGRICOLES ORDINAIRES // ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III ) // // SELON L ' ARTICLE 8 // 40 604 708,20 // 13 867 073,05 // SELON L ' ARTICLE 10 // 11 507 815,96 // - // SELON L ' ARTICLE 11 // 1 155 079,85 // - // SELON L ' ARTICLE 12 // 3 167,82 // - // SELON L ' ARTICLE 13 // - // - // QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 16 784 461,22 LIVRES STERLING ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 16 784 461,22 LIVRES STERLING ( COMME DEMANDE ); CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 16 784 461,22 LIVRES STERLING . ARTICLE 2 LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT . ARTICLE 3 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT