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( 1 ) JO NO L 224 DU 27 . 8 . 1980 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 SEPTEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 80/776/CEE AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/920/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI , DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR LES BANANES DE CERTAINS PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), SOUMET LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS NON ACP A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR CONTROLER LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI S ' EFFECTUENT A TRAVERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME-UNI AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QUE LE ROYAUME-UNI DOIT APPLIQUER POUR REALISER L ' OBJECTIF DEFINI PAR LE PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION 80/776/CEE ( 1 ), AUTORISE CET ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LES PAYS ACP ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A PROCEDER A UNE TELLE SURVEILLANCE PAR RAPPORT A TROIS AUTRES PAYS NON COUVERTS PAR LA DEMANDE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES MEMES CONSIDERATIONS QUI ONT MOTIVE LA DECISION 80/776/CEE VALENT POUR CETTE NOUVELLE DEMANDE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CES AUTRES PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA DECISION 80/776/CEE SONT INSERES LES PAYS SUIVANTS :

HAITI , HONDURAS , MEXIQUE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT