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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

CONCERNANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE ET LE CERTIFICAT SANITAIRE REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE LA SUEDE

( 80/799/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE D ' UNE MISSION VETERINAIRE DE LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT QUE LA SITUATION SANITAIRE DE LA SUEDE EST EXCELLENTE , STABLE ET PARFAITEMENT CONTROLEE PAR DES SERVICES VETERINAIRES BIEN STRUCTURES ET ORGANISES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES TRANSMISSIBLES PAR LES VIANDES ;

CONSIDERANT QUE , DE PLUS , PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1980 , LES AUTORITES VETERINAIRES RESPONSABLES DE SUEDE ONT CONFIRME QUE LA SUEDE EST INDEMNE DE PESTE BOVINE , DE FIEVRE APHTEUSE , DE PESTE PORCINE AFRICAINE , DE PESTE PORCINE CLASSIQUE , DE PARALYSIE CONTAGIEUSE DU PORC ( MALADIE DE TESCHEN ) ET DE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC DEPUIS AU MOINS DOUZE ANS ET QU ' AUCUNE VACCINATION CONTRE CES MALADIES N ' A ETE EFFECTUEE DANS CE PAYS PENDANT LE MEME TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES RESPONSABLES DE LA SUEDE ONT DONNE LEUR ACCORD POUR NOTIFIER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUX ETATS MEMBRES , PAR TELEX OU TELEGRAMME , DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD , LA CONFIRMATION DE L ' APPARITION DE TOUTE MALADIE PARMI CELLES MENTIONNEES PLUS HAUT , OU LA DECISION DE RECOURIR A LA VACCINATION CONTRE L ' UNE D ' ELLES ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE ET LE CERTIFICAT SANITAIRE DOIVENT ETRE ADAPTES A LA SITUATION PROPRE AU PAYS CONSIDERE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE AINSI QUE DES SOLIPEDES DOMESTIQUES EN PROVENANCE DE LA SUEDE , SOUS RESERVE QUE CES VIANDES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE REPRIS A L ' ANNEXE ET DEVANT ACCOMPAGNER L ' ENVOI .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D ' ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE A DES FINS DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

POUR DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES , DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

PAYS DE DESTINATION NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE ( 2 ) PAYS EXPORTATEUR : SUEDE

MINISTERE SERVICE REFERENCES ( FACULTATIF )

I . IDENTIFICATION DES VIANDES

VIANDES DE ( ESPECE ANIMALE )

NATURE DES PIECES NATURE DE L ' EMBALLAGE NOMBRE DE PIECES OU D ' UNITES D ' EMBALLAGE POIDS NET II . PROVENANCE DES VIANDES

ADRESSE(S ) ET NUMEROS(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ( DES ) ABATTOIR(S ) AGREE(S ) ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ( DES ) ATELIER(S ) DE DECOUPE

III . DESTINATION DES VIANDES

LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE ( LIEU D ' EXPEDITION )

A ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION )

PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 3 ) NOM ET ADRESSE DE L ' EXPEDITEUR NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE IV . ATTESTATION SANITAIRE

LE VETERINAIRE SOUSSIGNE CERTIFIE QUE LES VIANDES FRAICHES DECRITES CI-DESSUS PROVIENNENT :

- D ' ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE DE LA SUEDE AU MOINS PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU DEPUIS LEUR NAISSANCE S ' IL S ' AGIT D ' ANIMAUX AGES DE MOINS DE TROIS MOIS ;

- S ' IL S ' AGIT DE PORCINS , D ' ANIMAUX ISSUS D ' ELEVAGES OU AUCUN CAS DE BRUCELLOSE PORCINE NE S ' EST DECLARE AU COURS DES SIX SEMAINES PRECEDENTES ;

- S ' IL S ' AGIT D ' OVINS ET DE CAPRINS , D ' ANIMAUX ISSUS D ' ELEVAGES OU AUCUN CAS DE BRUCELLOSE OVINE OU CAPRINE NE S ' EST DECLARE AU COURS DES SIX SEMAINES PRECEDENTES .

FAIT A LE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CACHET DE SERVICE

( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL )

( 1 ) ON ENTEND PAR VIANDES FRAICHES , TOUTE VIANDE PROVENANT D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE OU CAPRINE , AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES , PROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET N ' AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER SA CONSERVATION . TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME FRAICHES .

( 2 ) FACULTATIF SI LE PAYS DE DESTINATION AUTORISE L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .

( 3 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D ' IMMATRICULATION , POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ET POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .