DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (80/764/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment ses articles 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes intermédiaires, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;

considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires;

considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent transmettre à la Commission les données visées audit article 6, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La forme du programme de tableaux pour les enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles et pour les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) nº 357/79 est établie conformément à l'annexe I.

Article 2

Les définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires sont établies conformément à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124.

ANNEXE I

TABLEAU 5 SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT, EN HECTARES

>PIC FILE= "T0013521"> TABLEAU 6 CHANGEMENTS EN SUPERFICIES VITICOLES CULTIVÉES À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ..., EN HECTARES

>PIC FILE= "T0013522"> TABLEAU 7 PRODUCTION EN HECTOLITRES SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE PAR CLASSE DE RENDEMENT ET TITRE ALCOOMÉTRIQUE NATUREL MOYEN ESTIMÉ SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ...

>PIC FILE= "T0013523"> TABLEAU 8 ESTIMATION DE L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LES CAMPAGNES VITICOLES DE 19.. / ... À 19.. / ...

>PIC FILE= "T0013524">

ANNEXE II

Au sens de la présente décision, on entend par: a) exploitation:

une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;

b) superficie cultivée:

l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;

c) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.:

superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant aux prescriptions du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil du 5 février 1979 (1), aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées en application de l'article 19 de ce même règlement;

d) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins:

superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production de vins autres que les v.q.p.r.d.;

e) campagne viticole:

la campagne viticole commence le 1er septembre et se termine le 31 août;

f) variétés à raisins de cuve:

telles que définies dans le règlement (CEE) nº 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (2);

g) arrachage:

l'élimination complète de toutes les souches se trouvant sur un terrain planté en vigne;

h) abandon:

la cessation des opérations culturales régulières sur les superficies plantées en vigne pour en obtenir un produit commercialisable;

i) plantation:

la mise en place définitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou de la constitution d'une vigne-mère de porte-greffe;

l) droit de replantation:

le droit de réaliser sur une superficie équivalente, en culture pure, à celle arrachée, dans les conditions déterminées par le règlement (CEE) nº 337/79 une plantation de vigne au cours de 8 campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré;

m) replantation:

la plantation de vigne réalisée en vertu d'un droit de replantation;

n) plantation nouvelle:

la plantation de vigne qui ne répond pas à la définition de la replantation visée sous m). (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (2)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 75.