DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1980 complétant la décision 79/833/CEE fixant, en vue de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d'un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d'application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (80/722/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (1), et notamment ses articles 7 et 9 sous a),

considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres élaborent les résultats de l'enquête sous la forme d'un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;

considérant que, par la décision 79/833/CEE de la Commission (2), la première partie du programme de tableaux a été arrêtée ; qu'il faut compléter cette partie par une série de tableaux portant sur la main-d'oeuvre agricole;

considérant que, aux termes de l'article 9 sous a) du règlement (CEE) nº 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l'article 8 dudit règlement sur bande magnétique, selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités et le schéma de transcription sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tableaux figurant à l'annexe 1 sont ajoutés à l'annexe 1 de la décision 79/833/CEE.

Article 2

Le tableau figurant à l'annexe 2 est ajouté à l'annexe 4 de la décision 79/833/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1980.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président (1)JO nº L 35 du 4.2.1978, p. 1. (2)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 45.

ANNEXE 1 SCHÉMA COMMUNAUTAIRE DE TABLEAUX POUR L'ENQUÊTE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 1979/1980 (Complément à l'annexe 1 de la décision 79/833/CEE de la Commission)

Tableaux

>PIC FILE= "T9001218"> Niveau géographique : circonscription

Les tableaux suivants sont préparés au niveau de la circonscription pour tous les États membres.

Tableaux

7.1.

7.3.

7.4.

7.7.

7.9.

7.10.

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ANNEXE 2 CODES DE RÉFÉRENCE DES TABLEAUX ET NOMBRE DE COLONNES ET DE RANGÉES (Complément à l'annexe 4 de la décision 79/833/CEE de la Commission)

>PIC FILE= "T0013160"> Le facteur de blocage est choisi par les États membres : l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) préconise le facteur 10. Les États membres communiquent le facteur choisi à l'OSCE.