****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/413/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 MAI 1978 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 MARS 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU LAIT POUR FAIRE FACE A L ' AUGMENTATION PREVUE DES LIVRAISONS ET DE LA FABRICATION DES PRODUITS DEMANDES SUR LES MARCHES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR DES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET UN ACCROISSEMENT DE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER , TRANSMIS LE 18 MAI 1978 ET COMPLETE LE 27 MARS 1979 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE AVEC LES RESTRICTIONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT