****

( 1 ) JO NO C 80 DU 27 . 3 . 1979 , P . 9 .

( 2 ) JO NO C 59 DU 10 . 3 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO C 227 DU 10 . 9 . 1979 , P . 27 .

( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 178 DU 9 . 7 . 1975 , P . 28 .

( 7 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 8 ) JO NO C 192 DU 11 . 8 . 1977 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 MARS 1980

ARRETANT UN PROGRAMME CONCERNANT LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ( 1980-1984 )

( 80/343/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE L ' ENERGIE NUCLEAIRE ENTRAINE LA PRODUCTION INELUCTABLE DE DECHETS RADIOACTIFS ET QU ' IL EST DONC ESSENTIEL DE METTRE EN OEUVRE DES SOLUTIONS EFFICACES EN VUE D ' ASSURER LA SECURITE ET LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE L ' ENVIRONNEMENT CONTRE LES RISQUES POTENTIELS ASSOCIES A LA GESTION DES DECHETS ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT , APPROUVE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DANS LA DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ), ET DONT LA POURSUITE ET LA REALISATION ONT FAIT L ' OBJET DE LA RESOLUTION DU 17 MAI 1977 ( 5 ), SOULIGNE LA NECESSITE D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE GESTION ET DE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ET PREVOIT LE CONTENU ET LES MODALITES D ' EXECUTION DE CETTE ACTION ;

CONSIDERANT QUE LA NATURE PARTICULIERE DES DECHETS NECESSITE UNE SURVEILLANCE DE LEURS EFFETS POTENTIELS ET LA POURSUITE DES ACTIONS ET DES RECHERCHES ENTREPRISES POUR ASSURER LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS , ARRETE PAR LA DECISION 75/406/EURATOM ( 6 ), A CONDUIT A DES RESULTATS POSITIFS ET A OUVERT DES PERSPECTIVES PROMETTEUSES POUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME CONCERNANT LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS , TEL QU ' IL FIGURE A L ' ANNEXE , EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 .

ARTICLE 2

LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES ET LES EFFECTIFS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 43 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET A 10 AGENTS POUR LA DUREE DUDIT PROGRAMME .

L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 7 ).

ARTICLE 3

LE PROGRAMME EST SOUMIS A REVISION A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE . CETTE REVISION PEUT ABOUTIR A UN REMANIEMENT DU PROGRAMME AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE SELON LES PROCEDURES APPROPRIEES ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMME .

ARTICLE 4

LA COMMISSION EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME . ELLE EST ASSISTEE DANS CETTE TACHE PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMME " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " , DONT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION ONT ETE FIXEES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1977 , RELATIVE AUX COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ( 8 ).

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . RUFFINI

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ANNEXE

LE PROGRAMME VISE A LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE AU POINT EN COMMUN D ' UNE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS PRODUITS PAR L ' INDUSTRIE NUCLEAIRE , ASSURANT , DANS SES DIFFERENTES ETAPES , LA MEILLEURE PROTECTION DES POPULATIONS ET DE L ' ENVIRONNEMENT .

LE PROGRAMME PREVOIT :

A ) DES TRAVAUX VISANT A RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES TECHNOLOGIQUES POSES PAR LE TRAITEMENT , LE STOCKAGE ET L ' EVACUATION DES DECHETS RADIOACTIFS :

TRAITEMENT

- IMMOBILISATION DES DECHETS DE BASSE ET MOYENNE ACTIVITE , DEVELOPPEMENT DES PROCEDES ET FONCTIONNEMENT D ' INSTALLATIONS PILOTES ,

- CONDITIONNEMENT DES DECHETS DE HAUTE ACTIVITE : GAINES DE COMBUSTIBLES ET RESIDUS DE DISSOLUTION ,

- TRAITEMENT DES DECHETS LIQUIDES DE MOYENNE ACTIVITE ,

- TRAITEMENT DES DECHETS CONTAMINES PAR DES EMETTEURS ALPHA ,

- EXAMEN ET EVALUATION DES DECHETS SOLIDIFIES DE HAUTE ACTIVITE ,

- IMMOBILISATION ET STOCKAGE DES DECHETS GAZEUX ;

STOCKAGE ET EVACUATION

- ENFOUISSEMENT A FAIBLE PROFONDEUR DE DECHETS SOLIDES DE BASSE ACTIVITE ,

- STOCKAGE ET EVACUATION EN FORMATIONS GEOLOGIQUES ;

B ) DES TRAVAUX VISANT A DEFINIR LA PERSPECTIVE D ' ENSEMBLE DANS LAQUELLE DEVRONT S ' INSCRIRE LES ACTIONS DE STOCKAGE ET D ' EVACUATION DES DECHETS RADIOACTIFS :

- EVALUATION DES PROCEDES , CRITERES DE LANCEMENT D ' EXPERIENCES ET STRATEGIES DE GESTION DES DECHETS ,

- ETUDES RELATIVES AUX ASPECTS LEGAUX , ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA GESTION DES DECHETS .

LES TRAVAUX DECRITS SOUS A ) ET B ) SERONT MENES ESSENTIELLEMENT PAR VOIE DE CONTRATS .