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( 1 ) JO NO L 38 DU 14 . 2 . 1979 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1979

PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/33/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 79/173/CEE DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1979 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPREND LES MESURES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONTIENT UNE QUANTITE SUFFISANTE D ' INDICATIONS ET DE DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE PEUVENT ETRE ATTEINTS ET QUE LES CONDITIONS DE LADITE DIRECTIVE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER , EN ACCORD AVEC LA FRANCE , LES MODALITES RELATIVES A L ' INFORMATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME ; QU ' UN ACCORD A ETE ATTEINT SUR CE POINT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE , PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 9 AOUT 1979 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PRESENTE AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 1ER .

CE RAPPORT CONTIENT NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

- SUPERFICIE DES TERRES DESSERVIES PAR UN RESEAU D ' IRRIGATION ,

- SUPERFICIE DES TERRES IRRIGUEES , NOTAMMENT DES TERRES DESTINEES A LA PRODUCTION FOURRAGERE ,

- VOLUME D ' EAU UTILISEE POUR L ' IRRIGATION ,

- QUANTITE D ' EAU DEMANDEE PAR LES AGRICULTEURS ,

- NOMBRE D ' EXPLOITATIONS APPROVISIONNEES EN EAU ,

- TRAVAUX REALISES EN VUE D ' AUGMENTER LES RESERVES D ' EAU .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT