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( 1 ) JO NO C 242 DU 27 . 9 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 4 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2958/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME EST FIXE A 2 250 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT , SE REVELE OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 4 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 250 TONNES , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .

ARTICLE 2

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DETERMINEES LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT :

A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT ;

B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES SOUS A ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY