****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 69 .

( 4 ) VOIR PAGE 43 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 342 DU 11 . 12 . 1976 , P . 18 .

( 6 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 7 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2828/79 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3002/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 345/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 DE LA COMMISSION ( 4 ) PREVOIT QUE TOUTE EXPORTATION D ' UN PRODUIT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION , EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3002/76 DE LA COMMISSION ( 5 ) SUBORDONNE LE BENEFICE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE A LA PRODUCTION DE CERTAINES PREUVES ; QU ' IL S ' AVERE DES LORS NECESSAIRE D ' AJOUTER A CES PREUVES LA PREUVE QUE LES PRODUITS EN QUESTION ONT ETE EXPORTES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 6 ) PREVOIT QU ' AUCUN CERTIFICAT N ' EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 DE LA COMMISSION ( 7 ); QUE , DE CE FAIT , IL Y A LIEU D ' INDIQUER QUE LA PREUVE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT NE DOIT PAS ETRE FOURNIE POUR CES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3002/76 :

" ARTICLE 1ER BIS

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LES DESTINATIONS PARTICULIERES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 192/75 , LE BENEFICE DES RESTITUTIONS EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION DE LA PREUVE QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

IL EST APPLICABLE AUX EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES A PARTIR DE CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT