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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/79 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A REDUIT LE TITRE ALCOOMETRIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU VOLUME D ' ALCOOL CONTENU DANS LES PRODUITS LIVRES A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QUE L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DE CE REGLEMENT A PREVU QUE , POUR LES PRODUCTEURS QUI ONT DEJA ACCOMPLI LES PRESTATIONS VINIQUES SUR BASE DES ANCIENS TITRES ET QUI EN PRESENTENT LA DEMANDE AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1979 , UN CREDIT A VALOIR SUR LA CAMPAGNE SUIVANTE POUVAIT ETRE OCTROYE ; QUE CERTAINES DIFFICULTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF SURGIES APRES L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT ONT RETARDE L ' APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST OPPORTUN DE PROROGER D ' UN MOIS LE DELAI DE LA PRESENTATION DES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT