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( 1 ) JO NO L 297 DU 24 . 10 . 1978 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2614/79 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1979

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ET ( CEE ) NO 1738/79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ( 1 ) ET ( CEE ) NO 1738/79 ( 2 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , A DROIT NUL , DONT LE VOLUME A ETE FIXE AU NIVEAU DE 800 000 METRES CUBES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES LES PLUS RECENTES RELATIVES A CES PRODUITS POUR L ' ANNEE 1979 , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LES BESOINS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRAIENT ATTEINDRE 10 000 METRES CUBES ; QU ' IL CONVIENT D ' AUGMENTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE D ' UNE QUANTITE DE 10 000 METRES CUBES , POUR TENIR COMPTE DES BESOINS IMMEDIATS CONSTATES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' AFFECTER LE VOLUME DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE CONSTITUEE EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ET ( CEE ) NO 1738/79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 800 000 A 810 000 METRES CUBES .

2 . CETTE AUGMENTATION DE 10 000 METRES CUBES EST AFFECTEE A LA RESERVE CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2470/78 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1738/79 , LAQUELLE EST AINSI PORTEE DE 130 000 A 140 000 METRES CUBES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MAC SHARRY