****

( 1 ) JO NO C 125 DU 8 . 6 . 1976 , P . 50 .

( 2 ) JO NO C 197 DU 23 . 8 . 1976 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 146 DU 2 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 1 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL

DU 2 JUILLET 1979

RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPLIQUE LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT CES MARCHANDISES SONT PASSIBLES ; QUE , EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/453/CEE DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION ( 3 ), LE PAIEMENT DE CES DROITS A L ' IMPORTATION PEUT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE DIFFERE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION QUI A ETE PAYE OU DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE PEUT SE REVELER SUPERIEUR A CELUI QUI EST LEGALEMENT DU , SOIT PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL OU DE TRANSCRIPTION , SOIT PAR SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ELEMENTS DE TAXATION INEXACTS OU INCOMPLETS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE , LA VALEUR OU L ' ORIGINE RETENUES POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT ; QU ' IL PEUT EGALEMENT SE PRODUIRE QUE , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE DONNE LIEU A LA DETERMINATION D ' UN MONTANT DE DROITS A L ' IMPORTATION DONT , EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , CETTE MARCHANDISE N ' EST PAS PASSIBLE ; QUE , DANS CES CAS , IL EST JUSTIFIE DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT , SOIT A LA REMISE DES SOMMES INDUES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FACILITES QUI LEUR SONT OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION DOUANIERE , ET NOTAMMENT PAR L ' EXISTENCE DES REGIMES DE L ' ENTREPOT ET DE L ' ADMISSION TEMPORAIRE , LES IMPORTATEURS SONT NORMALEMENT EN MESURE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE , DES LORS , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UNE MARCHANDISE DOIT EN PRINCIPE REVETIR UN CARACTERE IRREVERSIBLE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL PEUT SE PRODUIRE , NOTAMMENT LORSQUE LE DECLARANT N ' EST PAS LE DESTINATAIRE REEL DES MARCHANDISES , QUE CELLES-CI SOIENT DECLAREES PAR ERREUR SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE , ALORS QU ' ELLES ETAIENT DESTINEES A ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER N ' ENTRAINANT LA PERCEPTION D ' AUCUN DROIT A L ' IMPORTATION ; QUE , SOUS RESERVE QUE LA PREUVE DE CETTE MEPRISE SOIT APPORTEE AUX AUTORITES COMPETENTES ET QUE LES MARCHANDISES RECOIVENT LA DESTINATION INITIALEMENT PREVUE , IL EST JUSTIFIE EN PAREIL CAS DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION LORSQU ' ILS ONT ETE PAYES OU A LEUR REMISE LORSQUE LEUR PAIEMENT A ETE DIFFERE ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' IL PEUT SE PRESENTER CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES QUI N ' IMPLIQUENT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DU DECLARANT ET QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER L ' UTILISATION DES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE AUX FINS POUR LESQUELLES ELLES ONT ETE IMPORTEES ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DES MARCHANDISES QUI SONT REFUSEES PAR L ' IMPORTATEUR PARCE QUE DEFECTUEUSES OU NON CONFORMES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT A LA SUITE DUQUEL LEUR IMPORTATION A ETE EFFECTUEE ; QUE , SOUS RESERVE DE DEFINIR AVEC PRECISION CES SITUATIONS DE MANIERE A NE PAS FAIRE SUPPORTER AU BUDGET DES COMMUNAUTES LES CONSEQUENCES D ' OPERATIONS COMMERCIALES HASARDEUSES , IL EST EGALEMENT JUSTIFIE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS AFFERENTS A CES MARCHANDISES , POUR AUTANT QUE LESDITES MARCHANDISES SOIENT REEXPORTEES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU DETRUITES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L ' ACTION DES OEUVRES DE BIENFAISANCE , IL EST EGALEMENT SOUHAITABLE D ' AUTORISER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS A DES MARCHANDISES QUI , N ' AYANT PU ETRE VENDUES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER APRES Y AVOIR ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE , SONT REMISES GRATUITEMENT A CES OEUVRES ; QUE LE DON DE TELLES MARCHANDISES AUX OEUVRES DE BIENFAISANCE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE NE PEUT TOUTEFOIS MOTIVER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION QUE POUR AUTANT QUE CES OEUVRES PUISSENT ELLES-MEMES BENEFICIER D ' UNE FRANCHISE EN CAS D ' IMPORTATION POUR LA LIBRE PRATIQUE DE MARCHANDISES SIMILAIRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE SEULES LES SITUATIONS PARTICULIERES LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE PEUVENT , AU STADE ACTUEL , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LE RECOURS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE EN VUE DE DEFINIR , LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES SITUATIONS JUSTIFIANT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DOIVENT EGALEMENT S ' APPLIQUER , DANS LA MESURE NECESSAIRE , EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER LES AUTRES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME A L ' OBSERVATION DESQUELLES L ' OCTROI DU REMBOURSEMENT OU DE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DOIT ETRE SUBORDONNE ; QU ' IL CONVIENT EN PARTICULIER DE FIXER LES DELAIS PENDANT LESQUELS L ' INTERESSE PEUT DEPOSER UNE DEMANDE A CETTE FIN AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ), PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX DOMAINES VISES A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DE LADITE DECISION SONT APPLIQUEES POUR LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DU PRESENT REGLEMENT ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D ' EN ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE RECOURS AU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 2 ), AFIN D ' ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE ;

CONSIDERANT QUE , AVANT L ' ADHESION DU DANEMARK AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER A ETE ABROGE DANS CET ETAT MEMBRE ET QUE LES MARCHANDISES REEXPORTEES EN L ' ETAT BENEFICIENT AU DANEMARK DE LA FRANCHISE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION ( REGIME DU LANDELSTOLDGODTGOERELSE ); QUE CE REGIME PERMET LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT ; QUE , COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES POUR LE RETABLISSEMENT DU REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER DANS CET ETAT MEMBRE , IL CONVIENT D ' AUTORISER LE MAINTIEN DU REGIME DU HANDESTOLDGODTGOERELSE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI NE SAURAIT TOUTEFOIS SE PROLONGER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT CONCERNE LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DIFFERENTS DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ; QUE , SOUS CE DEUXIEME ASPECT , LE TRAITE NE CONFERE PAS AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LE POUVOIR D ' ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ; QUE , DE CE FAIT , IL APPARAIT NECESSAIRE DE FONDER LE PRESENT REGLEMENT EGALEMENT SUR L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT DETERMINE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES ACCORDENT LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

A ) " DROITS A L ' IMPORTATION " : TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

B ) " DROITS A L ' EXPORTATION " : LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

C ) " REMBOURSEMENT " : LA RESTITUTION , EN TOTALITE OU EN PARTIE , DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI ONT ETE ACQUITTES ;

D ) " REMISE " : LA NON-PERCEPTION , EN TOTALITE OU EN PARTIE , DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE PAR L ' AUTORITE CHARGEE DE LEUR RECOUVREMENT MAIS QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE ACQUITTES ;

E ) " PRISE EN COMPTE " : L ' ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;

F ) " DETTE DOUANIERE " : L ' OBLIGATION D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE PAYER LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION APPLICABLES , EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , AUX MARCHANDISES PASSIBLES DE TEL DROITS .

3 . AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ET DES ARTICLES 16 ET 17 , ON ENTEND PAR " BUREAU DE DOUANE " TOUT OFFICE COMPETENT OU S ' OPERE LA PRISE EN COMPTE DE SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , MEME SI CET OFFICE NE RELEVE PAS DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES .

TITRE PREMIER

REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION

A . ABSENCE DE DETTE DOUANIERE OU DETERMINATION DE SON MONTANT A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT DU

ARTICLE 2

1 . IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS :

- EST RELATIF A DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES AUCUNE DETTE DOUANIERE N ' A PRIS NAISSANCE OU POUR LESQUELLES LA DETTE DOUANIERE S ' EST ETEINTE AUTREMENT QUE PAR LE PAIEMENT DE SON MONTANT OU PAR PRESCRIPTION ,

- EST SUPERIEUR , POUR UN MOTIF QUELCONQUE , A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR .

2 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR L ' UN DES MOTIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE SUR DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE DESDITS DROITS PAR L ' AUTORITE CHARGEE DU RECOUVREMENT .

LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT D ' OFFICE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE LORSQU ' ELLES CONSTATENT D ' ELLES-MEMES , PENDANT CE DELAI , L ' EXISTENCE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES SITUATIONS DECRITES AU PARAGRAPHE 1 .

B . MARCHANDISES DECLAREES PAR ERREUR POUR LA LIBRE PRATIQUE

ARTICLE 3

1 . IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS EST RELATIF A DES MARCHANDISES QUI , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , ONT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE AU LIEU D ' ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER .

2 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LES MOTIFS INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE SUR DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE DESDITS DROITS PAR L ' AUTORITE CHARGEE DU RECOUVREMENT .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER UN DEPASSEMENT DE CE DELAI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES .

ARTICLE 4

LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS ENONCEES CI-APRES :

A ) IL DOIT ETRE ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES :

- QUE LES MARCHANDISES N ' ONT PAS ETE UTILISEES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL ELLES AURAIENT DU ETRE PLACEES ,

- QUE , AU MOMENT OU ELLES ONT ETE DECLAREES POUR LA LIBRE PRATIQUE , LES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER POUR LEQUEL ELLES REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES ,

- QUE LES MARCHANDISES DONT LE PLACEMENT SOUS CET AUTRE REGIME DOUANIER EST DEMANDE SONT BIEN CELLES-LA MEMES QUI ONT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE ;

B ) LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE DECLAREES IMMEDIATEMENT POUR LE REGIME DOUANIER AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES .

C . MARCHANDISES REFUSEES PAR L ' IMPORTATEUR PARCE QUE DEFECTUEUSES OU NON CONFORMES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT

ARTICLE 5

1 . IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS EST RELATIF A DES MARCHANDISES REFUSEES PAR L ' IMPORTATEUR PARCE QUE DEFECTUEUSES OU NON CONFORMES , POUR UNE CAUSE QUELCONQUE , AUX STIPULATIONS DU CONTRAT A LA SUITE DUQUEL L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES A ETE EFFECTUEE .

POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT ASSIMILEES AUX MARCHANDISES DEFECTUEUSES , LES MARCHANDISES ENDOMMAGEES AU COURS DE LEUR TRANSPORT JUSQU ' AU BUREAU DE DOUANE OU ELLES SONT DECLAREES POUR LA LIBRE PRATIQUE ( OU A TOUT AUTRE LIEU DESIGNE A CET EFFET PAR LES AUTORITES COMPETENTES ) OU PENDANT LEUR SEJOUR DANS LEUR BUREAU DE DOUANE ( OU EN TOUT AUTRE LIEU DESIGNE A CET EFFET PAR LES AUTORITES COMPETENTES ).

2 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LES MOTIFS INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE SUR DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE DESDITS DROITS PAR L ' AUTORITE CHARGEE DU RECOUVREMENT .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER UN DEPASSEMENT DE CE DELAI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES .

ARTICLE 6

1 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE A LA REEXPORTATION DE CES MARCHANDISES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS , L ' INTERESSE PEUT ETRE AUTORISE , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT , A REMPLACER LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES PAR LEUR DESTRUCTION SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES . LES FRAIS QUI PEUVENT RESULTER DE CETTE DESTRUCTION SONT A LA CHARGE DE L ' INTERESSE .

LORSQUE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES AINSI AUTORISEE CONDUIT A L ' OBTENTION DE DEBRIS OU DECHETS QUI NE SONT PAS EUX-MEMES EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LE CALCUL DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT CES DEBRIS OU DECHETS SONT EVENTUELLEMENT PASSIBLES S ' EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE LA TAXATION QUI LEUR SONT PROPRES , TELS QU ' ILS SONT RECONNUS OU ADMIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES A LA DATE DE LA DESTRUCTION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT FIXER UN DELAI , A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QU ' ELLES ONT PRISES D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION , POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES OU A LEUR DESTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES L ' ESTIMENT POSSIBLE , ELLES PEUVENT , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , AUTORISER L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES OU LEUR DESTRUCTION AVANT D ' AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION . UNE TELLE AUTORISATION NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DES AUTORITES COMPETENTES CONCERNANT CETTE DEMANDE .

3 . EN OUTRE , IL DOIT ETRE ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES :

A ) QUE LA DEFECTUOSITE DES MARCHANDISES OU LEUR NONCONFORMITE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT EXISTAIT DEJA AU MOMENT DE LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES OU DE TOUT AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE DERNIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

B ) QUE LES MARCHANDISES N ' ONT PAS ETE UTILISEES , A MOINS QU ' UN COMMENCEMENT D ' UTILISATION N ' AIT ETE NECESSAIRE POUR CONSTATER LEUR DEFECTUOSITE OU LEUR NON-CONFORMITE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ;

C ) QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION EST DEMANDE SONT BIEN CELLES-LA MEMES QUI ONT ETE IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 7

LORSQUE , AU LIEU DE PORTER SUR UN MATERIEL COMPLET , LA REEXPORTATION , OU LA DESTRUCTION , PORTE SUR UNE OU PLUSIEURS PIECES DETACHEES OU SUR UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DE CE MATERIEL , LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE CONSISTE DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AU MATERIEL COMPLET ET LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION QUI AURAIENT ETE APPLIQUES AU MATERIEL RESTANT SI CE DERNIER AVAIT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN L ' ETAT A LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU MATERIEL COMPLET .

ARTICLE 8

IL N ' EST PAS OCTROYE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LES MARCHANDISES :

A ) QUI , AVANT LEUR DECLARATION POUR LA LIBRE PRATIQUE , AVAIENT ETE IMPORTEES TEMPORAIREMENT POUR ESSAIS , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LA DEFECTUOSITE DE CES MARCHANDISES OU LEUR NON-CONFORMITE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE NORMALEMENT DECELEE AU COURS DE CES ESSAIS ;

B ) DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L ' ETABLISSEMENT DES TERMES DU CONTRAT , EN PARTICULIER DU PRIX , A LA SUITE DUQUEL LESDITES MARCHANDISES ONT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 9

LES ARTICLES 5 A 8 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX MARCHANDISES VENDUES PAR L ' IMPORTATEUR APRES QUE LEUR DEFECTUOSITE OU LEUR NON-CONFORMITE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT A ETE CONSTATEE .

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D . MARCHANDISES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE

ARTICLE 10

1 . IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS EST RELATIF A DES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS L ' UNE DES SITUATIONS PARTICULIERES SUIVANTES :

A ) MARCHANDISES QUI ONT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE PAR UN DECLARANT HABILITE A Y PROCEDER D ' OFFICE ET QUI , POUR UN MOTIF NON IMPUTABLE A CE DECLARANT , N ' ONT PU ETRE LIVREES A LEUR DESTINATAIRE ;

B ) MARCHANDISES QUI ONT ETE ADRESSEES AU DESTINATAIRE PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE L ' EXPEDITEUR ;

C ) MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES IMPROPRES A L ' USAGE PREVU PAR LE DESTINATAIRE EN RAISON D ' UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE DONT ETAIT ENTACHEE SA COMMANDE ;

D ) MARCHANDISES DONT L ' UTILISATION AUX FINS PREVUES PAR LE DESTINATAIRE EST IRREALISABLE OU CONSIDERABLEMENT RESTREINTE PAR SUITE DE MESURES DE PORTEE GENERALE PRISES , POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL EN A ETE DONNE MAINLEVEE POUR LA LIBRE PRATIQUE , PAR UNE AUTORITE OU UN ORGANISME AYANT POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE ;

E ) MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE BENEFICE D ' UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L ' IMPORTATION , DEMANDE PAR L ' INTERESSE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , NE PEUT , POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES A CE DERNIER , ETRE EFFECTIVEMENT ACCORDE PAR LES AUTORITES COMPETENTES , QUI PRENNENT EN CONSEQUENCE EN COMPTE LES DROITS A L ' IMPORTATION DEVENUS EXIGIBLES ;

F ) MARCHANDISES PARVENUES AU DESTINATAIRE EN DEHORS DES DELAIS IMPERATIFS DE LIVRAISON PREVUS PAR LE CONTRAT A LA SUITE DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES MARCHANDISES A ETE EFFECTUEE ;

G ) MARCHANDISES QUI , N ' AYANT PU ETRE VENDUES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , SONT LIVREES GRATUITEMENT A DES OEUVRES DE BIENFAISANCE :

- QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS DES PAYS TIERS , POUR AUTANT QU ' ELLES DISPOSENT D ' UNE REPRESENTATION DANS LA COMMUNAUTE ,

OU

- QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , POUR AUTANT QU ' ELLES PUISSENT BENEFICIER D ' UNE FRANCHISE EN CAS D ' IMPORTATION POUR LA LIBRE PRATIQUE DE MARCHANDISES SIMILAIRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

2 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR DES MOTIFS INDIQUES AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE SUR DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PRISE EN COMPTE DESDITS DROITS PAR L ' AUTORITE CHARGEE DU RECOUVREMENT .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER UN DEPASSEMENT DE CE DELAI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES .

ARTICLE 11

1 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 2 , LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE , SAUF DANS LES CAS OU CES MARCHANDISES SONT DETRUITES SUR L ' ORDRE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE OU LIVREES GRATUITEMENT A DES OEUVRES DE BIENFAISANCE EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE , A LEUR REEXPORTATION , SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES , HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS , L ' INTERESSE PEUT ETRE AUTORISE , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT , A REMPLACER LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES PAR LEUR DESTRUCTION SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES . LES FRAIS QUI PEUVENT RESULTER DE CETTE DESTRUCTION SONT A LA CHARGE DE L ' INTERESSE .

LORSQUE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES AINSI AUTORISEE CONDUIT A L ' OBTENTION DE DEBRIS OU DECHETS QUI NE SONT PAS EUX-MEMES EXPORTES DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LE CALCUL DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT CES DEBRIS OU DECHETS SONT EVENTUELLEMENT PASSIBLES S ' EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE LA TAXATION QUI LEUR SONT PROPRES , TELS QU ' ILS SONT RECONNUS OU ADMIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES A LA DATE DE LA DESTRUCTION .

2 . POUR LES MARCHANDISES QUI SE TROUVENT DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ), LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNE A LEUR REEXPORTATION A L ' ADRESSE DU FOURNISSEUR ORIGINAIRE OU A UNE AUTRE ADRESSE INDIQUEE PAR CE DERNIER .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT FIXER UN DELAI , A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QU ' ELLES ONT PRISE D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION , POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES OU A LEUR DESTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES L ' ESTIMENT POSSIBLE , ELLES PEUVENT , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , AUTORISER L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES OU LEUR DESTRUCTION AVANT D ' AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION . UNE TELLE AUTORISATION NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DES AUTORITES COMPETENTES CONCERNANT CETTE DEMANDE .

4 . EN OUTRE , IL DOIT ETRE ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES :

A ) QUE LES MARCHANDISES N ' ONT ETE NI UTILISEES , NI VENDUES PAR L ' INTERESSE ;

B ) QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION EST DEMANDE SONT BIEN CELLES-LA MEMES QUI ONT ETE IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 12

LORSQUE , AU LIEU DE PORTER SUR UN MATERIEL COMPLET , LA REEXPORTATION , OU LA DESTRUCTION , PORTE SUR UNE OU PLUSIEURS PIECES DETACHEES OU SUR UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DE CE MATERIEL , L ' ARTICLE 7 EST APPLICABLE .

E . AUTRES SITUATIONS POUVANT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION

ARTICLE 13

IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGEANCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE .

LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE FAIT APPLICATION DU PREMIER ALINEA , AINSI QUE LES MODALITES DE PROCEDURES A SUIVRE A CETTE FIN , SONT DEFINIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 25 .

TITRE II

REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L ' EXPORTATION

ARTICLE 14

LES ARTICLES 2 ET 13 S ' APPLIQUENT , MUTATIS MUTANDIS , EN MATIERE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' EXPORTATION .

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION

ARTICLE 15

LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION N ' EST ACCORDE QU ' A LA PERSONNE MEME QUI A ACQUITTE CES DROITS OU EST TENUE DE LES ACQUITTER , OU AUX PERSONNES QUI LUI ONT SUCCEDE DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .

LORSQUE LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE EST SUBORDONNE A LA FORMULATION D ' UNE DEMANDE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES , CETTE DEMANDE PEUT ETRE INTRODUITE SOIT PAR LA PERSONNE VISEE AU PREMIER ALINEA , SOIT PAR SON REPRESENTANT .

ARTICLE 16

SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 17 , LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DOIT ETRE DEPOSEE AU BUREAU DE DOUANE OU CES DROITS ONT ETE PRIS EN COMPTE , A MOINS QUE LES AUTORITES COMPETENTES NE DESIGNENT UN AUTRE BUREAU A CETTE FIN .

LA DEMANDE DOIT ETRE ASSORTIE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LE DEMANDEUR , EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE STATUER SUR CETTE DEMANDE COMPTE TENU DES MOTIFS INVOQUES PAR LUI . LORSQU ' ELLES L ' ESTIMENT NECESSAIRE , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT FIXER UN DELAI AU DEMANDEUR POUR LA FOURNITURE D ' ELEMENTS DE PREUVE COMPLEMENTAIRES .

ARTICLE 17

LORSQUE LES MARCHANDISES SE TROUVENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU ONT ETE PRIS EN COMPTE LES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION Y AFFERENTS , LE BUREAU DE DOUANE OU LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS DOIT ETRE DEPOSEE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES CONCERNES SE PRETENT ASSISTANCE POUR LE TRAITEMENT DE CETTE DEMANDE SONT DEFINIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 18

DANS TOUS LES CAS , LES AUTORITES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION SONT CELLES DE L ' ETAT MEMBRE OU LESDITS DROITS ONT ETE PRIS EN COMPTE .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19

SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LES DELAIS PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION NE SONT SUSCEPTIBLES D ' AUCUNE PROROGATION , SAUF SI L ' INTERESSE A APPORTE LA PREUVE QU ' IL A ETE EMPECHE DE DEPOSER CETTE DEMANDE DANS LESDITS DELAIS PAR SUITE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 20

IL N ' EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT QUE SI LE MONTANT A REMBOURSER OU A REMETTRE EXCEDE 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE A CE MONTANT .

ARTICLE 21

1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT , LA REEXPORTATION DES MARCHANDISES A LAQUELLE EST SUBORDONNE , EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , L ' OCTROI DU REMBOURSEMENT OU DE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION , PEUT ETRE REMPLACEE , AVEC L ' AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES ET AUX MEMES CONDITIONS , PAR LEUR PLACEMENT EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE .

TOUTEFOIS , UNE TELLE AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE SI , AU PREALABLE , IL A ETE STATUE FAVORABLEMENT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION .

LES AUTORITES COMPETENTES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES MARCHANDISES PLACEES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE PUISSENT ETRE ULTERIEUREMENT RECONNUES COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE .

2 . LORSQU ' IL EST FAIT USAGE DU PARAGRAPHE 1 , L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 , L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 3 ET 4 ET L ' ARTICLE 17 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS .

ARTICLE 22

1 . LES MARCHANDISES QUI , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , SONT MISES EN LIBRE PRATIQUE SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION NE SONT ADMISES AU BENEFICE DES ARTICLES 3 , 5 ET 10 QUE S ' IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES VISEES A L ' ARTICLE 16 , QUE LES MESURES NECESSAIRES ONT ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR ANNULER LES EFFETS DE L ' OPERATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT SOUS LE COUVERT DUQUEL CETTE OPERATION D ' IMPORTATION A EU LIEU .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE REEXPORTATION , DE PLACEMENT EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE , OU DE DESTRUCTION DES MARCHANDISES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 .

ARTICLE 23

LORSQU ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A ETE PERCU OU OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE OU ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES OU DE MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION , LES ARTICLES 3 , 5 ET 10 NE S ' APPLIQUENT QUE SI LES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES A L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT ACCOMPLIES DANS CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 24

LORSQU ' IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE NOUVELLE CONSTATATION EN REDUCTION DES RESSOURCES PROPRES CORRESPONDANTES AU SENS DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 .

ARTICLE 25

1 . LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 , 5 , 6 , 10 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 ET 22 DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 .

ARTICLE 26

LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN PAR LE DANEMARK DU REGIME DU HANDELSTOLDGODTGOERELSE JUSQU ' AU REMPLACEMENT DE CE REGIME PAR CELUI DE L ' ENTREPOT DOUANIER , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 27

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY