Règlement (CEE) n° 641/79 du Conseil, du 29 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés
Journal officiel n° L 082 du 31/03/1979 p. 0004 - 0004
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0068
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0068
**** ( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 . ( 2 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 3 . ( 3 ) JO NO L 339 DU 8 . 12 . 1976 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 272 DU 28 . 9 . 1978 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 641/79 DU CONSEIL DU 29 MARS 1979 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONTROLE PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2238/78 ( 4 ), SOULEVE DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER LA DATE DE MISE EN APPLICATION DES MESURES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , LA DATE DU 1ER FEVRIER 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1980 . 2 . A L ' ARTICLE 8 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1980 . 3 . A L ' ARTICLE 10 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , LA DATE DU 1ER AVRIL 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1980 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . MEHAIGNERIE