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( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 247 DU 9 . 9 . 1978 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 572/79 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ( 3 ), UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A ETE IMPOSE SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CE DROIT S ' APPLIQUAIT AUX IMPORTATIONS DE PAPIER KRAFT DE TOUS TYPES ET CORRESPONDAIT PAR CONSEQUENT AUX CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 ET 31 , QUI COUVRAIENT TOUS LES PRODUITS CONCERNES , QU ' ILS SOIENT COMPOSES D ' UNE OU PLUSIEURS COUCHES ;

CONSIDERANT QUE , EN 1979 , UN NOUVEAU CODE NIMEXE 48.01-14 A ETE CREE POUR LE PAPIER KRAFT COMPOSE DE DEUX OU DE PLUSIEURS COUCHES DE TYPES DIFFERENTS , CETTE CATEGORIE DE PAPIER KRAFT ETANT INITIALEMENT COUVERTE PAR LES CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 ET 27 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE CE NOUVEAU CODE NIMEXE SOIT REPRIS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ; QUE , AUTREMENT , IL SERAIT POSSIBLE D ' EVITER LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 , LA REFERENCE AUX CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 , 31 EST ETENDUE AU CODE NIMEXE 48.01-14 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE