****

( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 3 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 58 .

( 4 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 6 ) JO NO L 297 DU 24 . 10 . 1978 , P . 11 .

( 7 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 7 .

( 8 ) JO NO L 55 DU 6 . 3 . 1979 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 527/79 DU CONSEIL

DU 19 MARS 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ( 4 ) A DEFINI LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ;

CONSIDERANT QUE LES ILES SALOMON , TUVALU ET LA DOMINIQUE , QUI FIGURENT SUR LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT , SONT DEVENUS INDEPENDANTS ;

CONSIDERANT QUE CES ETATS ONT ACCEDE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ) RESPECTIVEMENT LE 27 SEPTEMBRE 1978 ( 6 ), LE 17 JANVIER 1979 ( 7 ) ET LE 26 FEVRIER 1979 ( 8 ) ET SONT PAR CONSEQUENT DEVENUS DES ETATS ACP VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADAPTER LA LISTE DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , LES MENTIONS " LA DOMINIQUE " , " LES ILES SALOMON " ET " TUVALU " SONT SUPPRIMEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY