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( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 367 DU 28 . 12 . 1978 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 435/79 DE LA COMMISSION

DU 2 MARS 1979

RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DANS LE SECTEUR DES POIS , FEVES ET FEVEROLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QU ' EN VUE D ' ASSURER UNE BONNE GESTION DES MESURES PREVUES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES MESURES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 DU CONSEIL ( 2 ), AINSI QU ' AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3075/78 DE LA COMMISSION ( 3 ); QUE , A CETTE FIN , CERTAINES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE AINSI QU ' AUX COURANTS COMMERCIAUX DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES REGULIEREMENT PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AVERE OPPORTUN QUE CES COMMUNICATIONS SOIENT LIMITEES AU STRICT NECESSAIRE ET TIENNENT COMPTE DES POSSIBILITES ADMINISTRATIVES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION , IL CONVIENT DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES INFORMATIONS PERIODIQUES A FOURNIR A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES FOURRAGES SECHES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES LA DATE LIMITE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR LE DEPOT DE CES DECLARATIONS , LA SUPERFICIE TOTALE INDIQUEE DANS LESDITES DECLARATIONS .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3075/78 , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LE NOMBRE DES CONTRATS OU , LE CAS , ECHEANT , DES COPIES DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES PRODUCTEURS ET DEPOSES DANS L ' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION AU COURS DE CE MOIS AUPRES DES ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET ET LES QUANTITES TOTALES OU , LE CAS ECHEANT , LA SUPERFICIE TOTALE ENSEMENCEE RESPECTIVEMENT EN POIS , FEVES ET FEVEROLES INDIQUEES DANS CES CONTRATS OU COPIES .

TOUTEFOIS , LORS DE LA PREMIERE COMMUNICATION , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT LES DONNEES RELATIVES AUX CONTRATS DEPOSES DEPUIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 .

ARTICLE 3

EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES TOTALES RESPECTIVEMENT DE POIS , FEVES ET FEVEROLES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE DEMANDEE AU COURS DU MOIS EN QUESTION .

TOUTEFOIS , LORS DE LA PREMIERE COMMUNICATION , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT LES DONNEES RELATIVES AUX QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE DEMANDEE DEPUIS LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 .

ARTICLE 4

AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

- LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 , 10 , 11 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/78 ,

- LES QUANTITES RESPECTIVES DE POIS , DE FEVES ET DE FEVEROLES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE ACCORDEE ,

- LES MONTANTS QUI ONT ETE PAYES POUR CHACUN DES PRODUITS EN QUESTION

AU COURS DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE .

ARTICLE 5

LA COMMISSION COMMUNIQUE REGULIEREMENT AUX ETATS MEMBRES UN ETAT RECAPITULATIF DES DONNEES FOURNIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER A 4 .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT