RÈGLEMENT (CEE) Nº 309/79 DE LA COMMISSION du 16 février 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 316/68 en ce qui concerne le marquage des fleurs coupées fraîches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), et notamment son article 4,

considérant que l'expérience montre que les dispositions particulières pour le marquage des fleurs coupées fraîches, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) nº 316/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1155/76 (3), ne correspondent pas aux techniques de commercialisation actuelles;

considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) nº 316/68;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le terme «facultatif» est ajouté à l'annexe I chapitre VII «Marquage» paragraphe D deuxième tiret du règlement (CEE) nº 316/68.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 55 du 2.3.1968, p. 1. (2)JO nº L 71 du 12.3.1968, p. 8. (3)JO nº L 130 du 19.5.1976, p. 26.