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( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 32 DU 8 . 2 . 1979 , P . 39 .

( 5 ) JO NO L 97 DU 19 . 4 . 1979 , P . 15 .

( 6 ) JO NO L 148 DU 16 . 6 . 1979 , P . 52 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 SEPTEMBRE 1979

PROROGEANT LES SYSTEMES D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES PREVUS PAR LES DECISIONS 79/126/CEE , 79/135/CEE , 79/397/CEE ET 79/548/CEE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/859/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES LA CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE TROISIEME PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES , PREVU PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ( 3 ), 79/135/CEE ( 4 ), 79/397/CEE ( 5 ) ET 79/548/CEE ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES EN QUESTION ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION