****

( 1 ) JO NO L 151 DU 7 . 6 . 1978 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 242 DU 4 . 9 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 AOUT 1979

APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING

( 79/720/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR L ' EXECUTION DU PROJET JET , LE CONSEIL A , PAR SA DECISION 78/471/EURATOM ( 1 ), CONSTITUE L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING ET EN A ADOPTE LES STATUTS ;

CONSIDERANT QUE , LE 14 SEPTEMBRE 1978 , LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE ONT CONCLU L ' ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS ( 2 ), PREVOYANT LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AU PROJET JET ET SON ADHESION A L ' ENTREPRISE COMMUNE JET ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU JET A APPROUVE L ' ADHESION DE LA SUISSE A L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING ET LA MODIFICATION DES STATUTS REQUISE PAR CETTE ADHESION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY

****

ANNEXE

LES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING SONT MODIFIES COMME SUIT :

1 . AU POINT 1.3 , APRES " LE NATIONAL SWEDISH BOARD FOR ENERGY SOURCE DEVELOPMENT ( CI-APRES DENOMME LE " BOARD " ) " , L ' ALINEA SUIVANT EST INSERE :

" LA CONFEDERATION SUISSE ( CI-APRES DENOMMEE " SUISSE " ) " .

2 . LES POINTS 4.1.1 ET 4.1.2 SONT REMPLACES PAR CE QUI SUIT :

" 4.1.1 . LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT REPRESENTES AU SEIN DU CONSEIL DU JET COMME SUIT , LE VOTE DE CHAQUE GROUPE DE DEUX REPRESENTANTS ETANT PONDERE DE LA MANIERE INDIQUEE :

// REPRESENTANT // NOMBRE DE REPRESENTANTS // PONDERATION DU VOTE //

EURATOM // 2 // 5 //

BELGIQUE // 2 // 2 //

CNEN ET CNR CONJOINTEMENT // 2 // 5 //

CEA // 2 // 5 //

RISOE // 2 // 2 //

IRLANDE // 2 // 1 //

LUXEMBOURG // 2 // 1 //

IPP ET KFA CONJOINTEMENT // 2 // 5 //

BOARD // 2 // 2 //

SUISSE // 2 // 2 //

FOM // 2 // 2 //

AUTHORITY // 2 // 5 //

4.1.2 . POUR ETRE ADOPTEES , LES DECISIONS DU CONSEIL DU JET REQUIERENT 26 VOTES FAVORABLES AU MOINS . "

3 . AU POINT 16.1.4.1 , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR CE QUI SUIT :

" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE EURATOM ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS CONTENUES DANS CELUI-CI , LA COMMISSION COMMUNIQUE LES RAPPORTS VISES AU POINT 16.1.3 AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ( TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DU TRAITE ), AUX GOUVERNEMENTS DE LA SUEDE ET DE LA SUISSE , AINSI QU ' AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR LEURS TERRITOIRES . "

4 . AU POINT 16.2.3 , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR CE QUI SUIT :

" SUR LES DEMANDES DE BREVET ET BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.1 , LA COMMISSION PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE EURATOM , ACCORDER SUR DEMANDE DES LICENCES NON EXCLUSIVES AUX ETATS MEMBRES D ' EURATOM , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ( TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DU TRAITE ), AUX GOUVERNEMENTS DE LA SUEDE ET DE LA SUISSE AINSI QU ' AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR LEURS TERRITOIRES . "