DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1979 portant approbation d'un programme-cadre au sens du règlement (CEE) nº 1760/78 concernant les régions méridionales de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/650/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 29 mai 1979, le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, le programme-cadre concernant les régions méridionales de la France;

considérant que ce programme-cadre a pour objet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1760/78 dans les zones défavorisées indiquées à l'article 1er paragraphe 2 premier tiret dudit règlement;

considérant que ce programme comporte, dans une mesure suffisante, les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1760/78 ; que celle-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 2 dudit règlement sont remplies ; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre concernant les régions méridionales de la France, transmis par le gouvernement français le 29 mai 1979 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 1.