****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 MARS 1979

COMPLETANT LA DECISION DU 23 MAI 1977 ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98 "

( 79/367/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 23 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMMES " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98 " DONT LA DATE DE COMMANDE SE SITUE AVANT LE 1ER AOUT 1976 , EN RAISON DU FAIT QUE , APRES CETTE DATE , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUXDITS APPAREILS ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS A LA BASE DE LA DECISION DU 23 MAI 1977 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL DENOMME " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98 " , EU EGARD AUX DIFFERENCES ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE QUANT A LA DUREE DE LEUR MISE AU POINT POUR DES MESURES DE 5 A 10 HERTZ ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 7 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98 " , MEME EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LEUR MISE AU POINT ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DE L ' APPAREIL " PRECISION LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 9503 " AVEC " PLUG IN ACTIVE FILTER , MODEL 5011 F " FABRIQUE PAR BROOKDEAL ELECTRONICS LTD , DONCASTER HOUSE , DONCASTER ROAD , BRACKNELL BERKS RG12 4PG/UNITED KINGDOM , ET DEPUIS JUIN 1978 , DE L ' APPAREIL " TE 9602 " FABRIQUE PAR TEKELEC AIRTRONIC , 6 , RUE L . PASTEUR , 92 100 BOULOGNE/FRANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMIS- SION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COM- MUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PAR-LOCK-IN-AMPLIFIER , MODEL 128 A , WITH TUNED AMPLIFIER OPTION , MODEL 128 A/98 " , MEME EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE SA MISE AU POINT , NE SONT PAS REUNIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION