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( 1 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN

( 79/33/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN A ETE SIGNE AU NOM DE LA COMMUNAUTE LE 29 AVRIL 1976 , SOUS RESERVE D ' APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/626/CEE ( 1 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE SELON L ' ARTICLE 50 DUDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JUILLET 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 14 JUIN 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 48 DUDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA DECISION 76/626/CEE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A PROCEDER AU DEPOT DE L ' INSTRUMENT D ' APPROBATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER