++++

( 1 ) JO NO L 356 DU 31.12.1977, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 23 DU 31.1.1979, P . 3 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979

( 79/476/CECA, CEE, EURATOM )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7,

- VU LE TRAITE, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE LE 22 JUILLET 1975,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5,

- VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 ( 2 ),

- VU L'AVANT-PROJET DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979, PRESENTE PAR LA COMMISSION,

- VU LE PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979, ETABLI PAR LE CONSEIL,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 24 ET 25 AVRIL 1979 AU TERME DESQUELS IL A DONNE SON APPROBATION AU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979,

- VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 25 AVRIL 1979,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979, TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE, EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 25 AVRIL 1979 .

LE PRESIDENT

EMILIO COLOMBO

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979

SOMMAIRE

A . RECETTES ......................................5

B . CALCUL DES PARTS RELATIVES DES ETATS MEMBRES .......10

C . RECAPITULATION DES DEPENSES .......................13

SECTION III : COMMISSION ...........................15

A . RECETTES

LES RECETTES DES COMMUNAUTES SONT EVALUEES AUX MONTANTS SUIVANTS :

TITRES

INTITULE

UCE

1 RESSOURCES PROPRES 11 370 880 213

2 EXCEDENT DISPONIBLE

3 PART DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS CECA VERSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 5 000 000

4 RETENUES EFFECTUEES SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL 111 496 190

5 CONTRIBUTIONS FINANCIERES 2 174 224 102

9 RECETTES DIVERSES 27 126 370

TOTAL GENERAL 13 685 726 875

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 13 - RESSOURCES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 44 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970

ART .

POSTES

INTITULE

UCE EXERCICE 1979

CHAPITRE 13

130 RESSOURCES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 4 452 380 213

TOTAL DU CHAPITRE 13 4 452 380 213

TOTAL DU TITRE 1 11 370 880 213

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 13 - RESSOURCES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970

ART .

POSTES

COMMENTAIRES

130 LE TAUX ( 0,7411 %) EST APPLIQUE A LA VALEUR ESTIMEE DE L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TVA DES ETATS MEMBRES AYANT APPLIQUE LA SIXIEME DIRECTIVE " TVA " A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

ETATS MEMBRES

UCE EXERCICES 1979

BELGIQUE 309 769 462

DANEMARK 174 152 688

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -

FRANCE 1 615 544 085

IRLANDE -

ITALIE 704 021 505

LUXEMBOURG -

PAYS-BAS 426 118 280

ROYAUME-UNI 1 222 774 193

TOTAL DE L'ARTICLE 130 4 452 380 213

TITRE 5

CONTRIBUTIONS FINANCIERES

CHAPITRE 50 - CONTRIBUTIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 OU 3 DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

ART .

POSTES

INTITULE

UCE EXERCICE 1979

CHAPITRE 50

500 CONTRIBUTIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 OU 3 DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

5000 BELGIQUE -

5001 DANEMARK -

5002 REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 2 107 226 670

5003 FRANCE -

5004 IRLANDE 39 114 437

5005 ITALIE -

5006 LUXEMBOURG 14 032 263

5007 PAYS-BAS -

5008 ROYAUME-UNI -

TOTAL DE L'ARTICLE 500 2 160 373 370

TOTAL DU CHAPITRE 50 2 160 373 370

TOTAL DU TITRE 5 2 171 224 102

TOTAL DU TITRE 9 27 126 370

TOTAL GENERAL 13 685 726 875

TITRE 5

CONTRIBUTIONS FINANCIERES

CHAPITRE 50 - CONTRIBUTIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 OU 3 DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

ART .

POSTES

COMMENTAIRES

B . CALCUL DES PARTS RELATIVES DES ETATS MEMBRES

CREDITS A COUVRIR, PENDANT L'EXERCICE 1979, AU TITRE DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AUX RESSOURCES ET A L'ARTICLE 10 DU TRAITE DU 22 AVRIL 1970 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( EN UCE )

A . CATEGORIES DE CREDITS

MONTANTS

I . CREDITS PROPRES A LA COMMISSION

1 . SECTEUR AGRICOLE ( CHAPITRE 31 ET TITRES 6, 7 ET 8 ) 10 063 129 000

2 . SECTEUR SOCIAL ( CHAPITRES 30, 35, 50, 51, 52, 53 ET 59 ) 556 877 000

3 . SECTEUR REGIONAL :

- CHAPITRES 55 ET 56 499 000 000

- CHAPITRE 57 245 373 000

4 . SECTEUR DE L'ENERGIE, ET DE L'INDUSTRIE ET DES TRANSPORTS :

- CHAPITRE 33 216 697 330

- CHAPITRE 32, 34, 36, 37 ET 39 76 351 000

5 . SECTEUR DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ( CHAPITRES 92, 93, 94, 95 ET 96 ) 497 535 900

6 . DIVERS ( TITRE 4 SAUF CHAPITRE 40 ) P.M .

7 . CREDITS DE FONCTIONNEMENT ( TITRES 1 ET 2 ) 584 607 440

8 . RESERVE POUR IMPREVUS ( CHAPITRE 101 ) 5 000 000

SOUS-TOTAL 12 744 570 670

II . CREDITS PROPRES AUX AUTRES INSTITUTIONS 249 306 205

SOUS-TOTAL 12 993 876 875

III . REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DE 10 % DES RESSOURCES PROPRES ( CHAPITRE 40 ) 691 850 000

TOTAL DES DEPENSES 13 685 726 875

B . CATEGORIES DE RECETTES

RECETTES DIVERSES 138 622 560

CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AUX PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES EURATOM 10 850 732

MONTANTS DES PRELEVEMENTS CECA AFFECTES AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES 5 000 000

EXCEDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRECEDENT P.M .

TOTAL DES RECETTES 154 473 292

CREDITS A COUVRIR CONFORMEMENT A LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 13 531 253 583

FINANCEMENT DU BUDGET

UCE

MONTANT DES DEPENSES A COUVRIR CONFORMEMENT A LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 13 531 253 583

MONTANT DES DROITS DE DOUANE, DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DES COTISATIONS " SUCRE " ET " ISOGLUCOSE " ( VOIR TABLEAU 3 ) 6 918 500 000

RESTE A FINANCER 6 612 753 583

TABLEAU 1

CONTRIBUTIONS FINANCIERES BASEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ( PNB )

( EN UCE )

ETATS MEMBRES N'APPLIQUANT PAS L'ASSIETTE TVA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979

CLEFS PNB

CONTRIBUTIONS FINANCIERES A VERSER

ALLEMAGNE ( RF ) 31,8661 2 107 226 670

IRLANDE 0,5915 39 114 437

LUXEMBOURG 0,2122 14 032 263

TOTAL 32,6698 2 160 373 370

RESTE A FINANCER PAR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TVA :

6 612 753 583 UCE - 2 160 373 370 UCE = 4 452 380 213 UCE

TABLEAU 2

VERSEMENTS AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )

( EN UCE )

ETATS MEMBRES

RESSOURCES TVA

TAUX DES RESSOURCES TVA

MONTANT A VERSER

BELGIQUE 418 000 000 309 769 462

DANEMARK 235 000 000 174 152 688

FRANCE 2 180 000 000 1 615 544 085

ITALIE 950 000 000 704 021 505

PAYS-BAS 570 000 000 426 118 280

ROYAUME-UNI 1 650 000 000 1 222 774 193 / 0,741075268475

TOTAL 6 008 000 000 4 452 380 213

TABLEAU 3

RECAPITULATION DU FINANCEMENT DES DEPENSES ( EN UCE )

ETATS MEMBRES

PRELEVEMENTS AGRICOLES

COTISATIONS " SUCRE " ET " ISOGLUCOSE "

AUTRES

DROITS DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN

CONTRIBUTIONS FINANCIERES

RESSOURCES PROVENANT DE LA TVA

TOTAL

BELGIQUE 27 50 000 215 100 000 318 700 000 309 769 462 871 069 462

DANEMARK 22 700 000 23 800 000 118 900 000 174 152 688 339 552 688

ALLEMAGNE ( RF ) 147 900 000 321 700 000 1 445 800 000 2 107 226 670 4 022 626 670

FRANCE 161 100 000 78 900 000 718 100 000 1 615 544 085 2 573 644 085

IRLANDE 5 700 000 9 000 000 50 000 000 39 114 437 103 814 437

ITALIE 36 800 000 373 400 000 451 300 000 704 021 505 1 565 521 505

LUXEMBOURG - 100 000 3 900 000 14 032 263 18 032 263

PAYS-BAS 36 300 000 335 400 000 448 700 000 426 118 280 1 246 518 280

ROYAUME-UNI 29 000 000 348 600 000 1 190 100 000 1 222 774 193 2 790 474 193

TOTAL 467 000 000 1 706 000 000 4 745 500 000 2 160 373 370 4 452 380 213 13 531 253 583

C . RECAPITULATION DES DEPENSES

LES DEPENSES AUTORISEES SONT FIXEES POUR CHACUNE DES INSTITUTIONS AUX MONTANTS SUIVANTS :

( EN UCE )

INSTITUTIONS

CREDITS POUR PAIEMENTS

SECTION I : PARLEMENT EUROPEEN ( INCHANGE )

SECTION II : CONSEIL ( INCHANGE )

SECTION III : COMMISSION 13 436 420 670

SECTION IV : COUR DE JUSTICE ( INCHANGE )

SECTION V : COUR DES COMPTES ( INCHANGE )

SECTION III

COMMISSION

DEPENSES

RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS

TITRES CHAPITRES

INTITULE

UCE

TITRES 1 A 4 ( INCHANGE ) ( INCHANGE )

TITRE 5 FONDS SOCIAL ET REGIONAL

CHAPITRE 55 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX POLITIQUES REGIONALES NATIONALES 483 000 000

CHAPITRE 56 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES 16 000 000

TOTAL DU FONDS REGIONAL 499 000 000

CHAPITRE 57 MESURES DESTINEES A REDUIRE LES DISPARITES ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN P.M . ( AVEC INSCRIPTION AU CHAPITRE 100 D'UN CREDIT DE 245 373 000 UCE )

TITRES 6 A 9 ( INCHANGE ) ( INCHANGE )

TITRE 10 AUTRES DEPENSES

CHAPITRE 100 CREDITS PROVISIONNELS ( VOIR CI-DESSUS CHAPITRE 57 )

TITRES 1 A 4 INCHANGES

TITRE 5

CHAPITRE 55 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX POLITIQUES REGIONALES NATIONALES

ARTICLE 550

ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX POLITIQUES REGIONALES NATIONALES

483 000 000 D'UCE ( CREDIT DE PAIEMENT )

COMMENTAIRE

LES CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE REGIONALE EUROPEENNE SE BASENT SUR LES TEXTES SUIVANTS :

- LE REGLEMENT ( CEE ) NO 214/79 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1979, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( JO NO L 35 DU 9.2.1979, P . 1 ),

- LA DECISION 75/186/CEE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1975, PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( JO NO L 73 21.3.1975, P . 49 ).

L'OBJECTIF GENERAL EST LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS DEPASSANT CHACUN 50 00 UCE EN INFRASTRUCTURES ET DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET DE SERVICE ECONOMIQUEMENT SAINES ET BENEFICIANT D'AIDES D'ETAT A FINALITE REGIONALE, SOUS RESERVE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN D'AU MOINS DIX EMPLOIS .

LE CREDIT D'ENGAGEMENT AUTORISE POUR 1979 S'ELEVE A 900 MILLIONS D'UCE ( 1 ).

L'ECHEANCIER PREVISIBLE DES PAIEMENTS PAR RAPPORT AUX ENGAGEMENTS SE PRESENTE COMME SUIT :

( EN MILLIONS D'UCE )

ENGAGEMENTS

PAIEMENTS 1978 1979 1980 1981 ET EXERCICES ULTERIEURS

ENGAGEMENTS CONTRACTES AVANT 1978 A LIQUIDER SUR CREDITS DE PAIEMENT NOUVEAUX 333 275 42 16

CREDITS SUBSISTANTS DE 1977 15 5 5 3 2

CREDITS 1978 581 245 163 116 57

CREDITS 1979 900 315 315 270

TOTAL 1 829 525 483 476 345

( 1 ) VOIR ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 .

CHAPITRE 56 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES

ARTICLE 560

ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES

16 000 000 D'UCE ( CREDIT DE PAIEMENT )

COMMENTAIRE

REGLEMENT ( CEE ) NO 214/79 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1979, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( JO NO L 35 DU 9.2.1979, P . 1 ).

IL S'AGIT DE LA PARTICIPATION DE LA POLITIQUE REGIONALE EUROPEENNE AU FINANCEMENT D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI, EN TOUT OU EN PARTIE, DIFFERENT DES ACTIONS VISEES AU CHAPITRE 55 ET QUI SONT :

- SOIT LIEES AUX POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ET AUX MESURES ARRETEES PAR CELLE-CI AFIN DE PERMETTRE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LEUR DIMENSION REGIONALE OU D'EN ATTENUER LES CONSEQUENCES REGIONALES,

- SOIT, EXCEPTIONNELLEMENT, DESTINEES A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES STRUCTURELLES D'EVENEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES DANS CERTAINES REGIONS OU ZONES EN VUE DE REMPLACER DES EMPLOIS PERDUS ET DE CREER LES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A CET EFFET .

LE CREDIT D'ENGAGEMENT AUTORISE POUR 1979 S'ELEVE A 45 MILLIONS D'UCE ( 1 ).

L'ECHEANCIER PREVISIBLE DES PAIEMENTS PAR RAPPORT AUX ENGAGEMENTS SE PRESENTE COMME SUIT :

( EN UCE )

ENGAGEMENTS

PAIEMENTS 1979 1980 1981 ET EXERCICES ULTERIEURS

CREDITS 1979 45 000 000 16 000 000 16 000 000 13 000 000

( 1 ) VOIR ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 .

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

CHAPITRE ARTICLE

INTITULE

CREDITS DE PAIEMENT D'ENGAGEMENT

CHAPITRE 55

ARTICLE 550 ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX POLITIQUES REGIONALES NATIONALES 483 000 000 900 000 000

CHAPITRE 56

ARTICLE 560 ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES 16 000 000 45 000 000

TOTAL 499 000 000 945 000 000

CHAPITRE 57 - MESURES DESTINEES A REDUIRE LES DISPARITES ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ( NOUVEAU )

ARTICLE 570 BONIFICATIONS D'INTERET LIEES AUX PRETS COMMUNAUTAIRES DANS LES ETATS MEMBRES MOINS PROSPERES QUI PARTICIPENT AU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN P.M .

COMMENTAIRE

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN DU 5 DECEMBRE 1978 .

PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA BONIFICATION DE CERTAINS PRETS A VOCATION STRUCTURELLE, SOUMISE AU CONSEIL LE 12 FEVRIER 1979 .

CE CREDIT EST DESTINE A BONIFIER DE 3 % LES PRETS OCTROYES EN FAVEUR DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS ESSENTIELLEMENT EN INFRASTRUCTURE REALISES DANS LES ETATS MEMBRES MOINS PROSPERES QUI PARTICIPENT EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT AU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN . LES PRETS A BONIFIER SONT ACCORDES, D'UNE PART, DANS LE CADRE DE LA DECISION 78/870/CEE DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 ET, D'AUTRE PART, PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

LE MONTANT MAXIMAL AUTORISE EST DE 5 MILLIARDS D'UCE POUR LES PRETS A BONIFIER ET DE 1 MILLIARD D'UCE POUR LES BONIFICATIONS, LES UNS COMME LES AUTRES ETANT REPARTIS EN TRANCHES ANNUELLES EGALES SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS .

UN CREDIT DE 200 MILLIONS D'UCE EST INSCRIT AU CHAPITRE 100 .

ARTICLE 571 COMPENSATIONS FINANCIERES AU ROYAUME-UNI P.M .

COMMENTAIRE

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN DU 5 DECEMBRE 1978 .

PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA BONIFICATION DE CERTAINS PRETS A VOCATION STRUCTURELLE, SOUMISE AU CONSEIL LE 12 FEVRIER 1979 .

CE CREDIT EST DESTINE A ETRE VERSE, A TITRE DE COMPENSATION FINANCIERE, A L'ETAT MEMBRE QUI, NE PARTICIPANT PAS EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT AUX MECANISMES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, NE DOIT PAS SUPPORTER LA CHARGE AFFERENTE A LA MISE EN OEUVRE DE CE DERNIER .

UN CREDIT DE 45 373 000 UCE EST INSCRIT AU CHAPITRE 100 .

TOTAL DU CHAPITRE 57 P.M .

TITRE 6 A 9 INCHANGES

TITRE 10

CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS

INSCRIPTION D'UN CREDIT DE 245 373 000 UCE AINSI QUE DU COMMENTAIRE SUIVANT :

COMMENTAIRE

ARTICLE 570 BONIFICATIONS D'INTERET 200 000 000 UCE

ARTICLE 571 COMPENSATIONS FINANCIERES AU ROYAUME-UNI 45 373 000 UCE