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REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1978 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 30 JUIN 1967 , CONFIRME PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 16 AVRIL 1973 , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'EST ENGAGEE , POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A , A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE CALCULEE DE FACON TELLE QUE LA PART DE LA CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE NON COUVERTE PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN QUESTION SOIT IMPORTEE A DROIT NUL ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR LE VOLUME DUDIT CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D'EVALUER LA CONSOMMATION TOTALE DES INDUSTRIES UTILISATRICES DES ETATS MEMBRES DURANT L'ANNEE CONTINGENTAIRE , AINSI QUE LE NIVEAU DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE AU COURS DE CETTE MEME PERIODE ; QUE , POUR L'ANNEE 1979 , UNE EVALUATION , MEME TRES APPROXIMATIVE , DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION TOTALES S'AVERE EXTREMEMENT ALEATOIRE , EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ESTIMER DES A PRESENT , D'UNE PART , LE VOLUME DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES EN MAGNESIUM BRUT DURANT L'ANNEE CONSIDEREE ET , D'AUTRE PART , LE NIVEAU QUE POURRAIT ATTEINDRE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST PEU PROBABLE QUE , POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE PUISSE SATISFAIRE ENTIEREMENT LES BESOINS ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST INDIQUE DE FIXER LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL A UN NIVEAU APPROPRIE , QUI POURRAIT SE SITUER A 5 500 TONNES ; QUE LA FIXATION DE CE VOLUME , RELEVANT D'ESTIMATIONS PRUDENTES , N'EXCLUT PAS DES AJUSTEMENTS ULTERIEURS ; QUE LES DROITS A APPLIQUER PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L'ACTE D'ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DU MAGNESIUM CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( CI-APRES DENOMME " MAGNESIUM EXTRA PUR " ) , CELUI DU MAGNESIUM CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( CI-APRES DENOMME " MAGNESIUM BRUT NON ALLIE " ) ET CELUI DU MAGNESIUM CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( CI-APRES DENOMME " MAGNESIUM BRUT ALLIE " ) PRESENTENT DE SENSIBLES DIFFERENCES ; QU'IL PARAIT , DES LORS , FONDE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE CES TROIS QUALITES DE MAGNESIUM ET DE REPARTIR ENTRE ELLES LE VOLUME CONTINGENTAIRE PRECITE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU D'UN VOLUME CONTINGENTAIRE GLOBAL ET PROVISOIRE DE 5 500 TONNES , LES QUANTITES AFFECTEES A CHACUNE DES QUALITES DU PRODUIT EN QUESTION PEUVENT S'ELEVER RESPECTIVEMENT A 600 TONNES POUR LE MAGNESIUM EXTRA PUR , A 1 325 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ET A 3 575 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT ALLIE ; QUE CES CHIFFRES PARAISSENT FONDES EU EGARD , D'UNE PART , A LA PROPORTION QUE REPRESENTAIT ANTERIEUREMENT LA CONSOMMATION DE CES QUALITES DE MAGNESIUM PAR RAPPORT A LA CONSOMMATION TOTALE DE CE METAL ET , D'AUTRE PART , AUX POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERNE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES STATISTIQUES DISPONIBLES , RELATIVES AUX IMPORTATIONS DES ETATS MEMBRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE PREFERENCE TARIFAIRE EQUIVALENTE EN VERTU D'UN AUTRE REGIME PREFERENTIEL , NE SE RAPPORTENT QU'AU MAGNESIUM BRUT ALLIE ET NON ALLIE ; QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DES PRODUITS EN QUESTION , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MAGNESIUM EXTRA PUR , IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES QUE LES IMPORTATIONS S'EFFECTUENT PRESQUE EXCLUSIVEMENT AU ROYAUME-UNI :

* 1975 * 1976 * 1977

- POUR LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE

BENELUX * 10,04 * 9,86 * 20,45

DANEMARK * 0 * 0,06 * 0,06

ALLEMAGNE ( RF ) * 55,00 * 51,63 * 41,81

FRANCE * 18,18 * 10,90 * 14,76

IRLANDE * 0 * 0 * 0

ITALIE * 7,47 * 0,53 * 1,84

ROYAUME-UNI * 9,31 * 27,02 * 21,08

- POUR LE MAGNESIUM BRUT ALLIE

BENELUX * 1,88 * 0,39 * 0,74

DANEMARK * 0 * 0,80 * 1,07

ALLEMAGNE ( RF ) * 96,23 * 90,50 * 97,21

FRANCE * 0 * 0,82 * 0,50

IRLANDE * 0 * 0,65 * 0,30

ITALIE * 1,08 * 0,13 * 0,09

ROYAUME-UNI * 0,81 * 6,71 * 0,09

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DES MARCHES DE CES PRODUITS DURANT L'ANNEE 1979 , IL CONVIENT , EN CE QUI CONCERNE LE MAGNESIUM BRUT EXTRA PUR ET A TITRE EXPERIMENTAL , D'AFFECTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE RESERVE A CETTE QUALITE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGE SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ET DE FIXER , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES QUALITES DE MAGNESIUM , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE APPROXIMATIVEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES :

- POUR LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE

BENELUX 16,74

DANEMARK 0,04

ALLEMAGNE ( RF ) 67,80

FRANCE 3,34

IRLANDE 0,04

ITALIE 0,33

ROYAUME-UNI 11,71

- POUR LE MAGNESIUM BRUT ALLIE

BENELUX 2,12

DANEMARK 0,03

ALLEMAGNE ( RF ) 96,50

FRANCE 0,03

IRLANDE 0,02

ITALIE 0,80

ROYAUME-UNI 0,50 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE PLUS EXACTEMENT DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ET ALLIE , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE AFFERENT A CES QUALITES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LES TRANCHES INITIALES AU NIVEAU DE 1 195 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ET DE 3 150 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT ALLIE , LES SOLDES CONSTITUANT LES RESERVES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE OU L'AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DE L'UN OU L'AUTRE VOLUME CONTINGENTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 500 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE VOLUME DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST DIVISE COMME SUIT :

A ) 600 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM EXTRA PUR ) , DESTINE A L'INDUSTRIE NUCLEAIRE . LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE ;

B ) 1 325 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ) ;

C ) 3 575 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT ALLIE ) .

3 . LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI BENEFICIENT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE .

4 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DU CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

1 . LE VOLUME DE 600 TONNES INDIQUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , RESERVE AU MAGNESIUM BRUT EXTRA PUR DESTINE A L'INDUSTRIE NUCLEAIRE , EST AFFECTE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE .

2 . SI DES BESOINS EN MAGNESIUM BRUT EXTRA PUR SE FONT SENTIR DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE AINSI CONSTITUEE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

ARTICLE 3

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHACUN DES VOLUMES INDIQUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) , QUI S'ELEVE A 1 195 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ET A 3 150 TONNES POUR LE MAGNESIUM ALLIE , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 6 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE :

BENELUX 200 TONNES

DANEMARK 0,5 TONNE

ALLEMAGNE ( RF ) 810 TONNES

FRANCE 40 TONNES

IRLANDE 0,5 TONNE

ITALIE 4 TONNES

ROYAUME-UNI 140 TONNES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE MAGNESIUM BRUT ALLIE :

BENELUX 67 TONNES

DANEMARK 1 TONNE

ALLEMAGNE ( RF ) 3 040 TONNES

FRANCE 1 TONNE

IRLANDE 1 TONNE

ITALIE 25 TONNES

ROYAUME-UNI 15 TONNES .

2 . LES DEUXIEMES TRANCHES , PORTANT RESPECTIVEMENT SUR 130 TONNES ET 425 TONNES , CONSTITUENT LES RESERVES COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 4

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DES RESERVES .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1979 , DU VOLUME DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN